Article 497 du Code de procédure civile
Article 496Article 498
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 163

1. Lettre d’actualité juridique : semaine du 9 au 15 nov. 2026
guyader-avocat.fr · 16 novembre 2026

[…] cassation), la chambre commerciale juge, au visa de l'article 6 du code civil, de l'article L. 217-15 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 et des articles L. 121-1, L. 310-2, I, […] dans sa rédaction antérieure au décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, et 497 du code de procédure civile et de l'article R. 153-1 du code de commerce, […] réforme le cadre réglementaire des titres de créances négociables de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. […] La SCI n'étant pas dissoute, le délai applicable au recouvrement de la condamnation était le délai décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]

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2. La responsabilité du dirigeant pour création d'une société concurrente en cours de mandat : une faute de gestion caractérisée
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, […] la société victime doit impérativement recourir aux mesures d'instruction in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile. […] Le dirigeant visé par la mesure dispose alors de la faculté d'assigner la société requérante en référé-rétractation devant le président du tribunal ayant rendu l'ordonnance, dans les conditions prévues par les articles 496 et 497 du code de procédure civile. […] Sources et décisions citées Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

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3. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 8 février 2012, n° 2011008359

[…] l'art. 497 du Code de Procédure Civile, demander la rétractation de l'ordonnance, ce dont elle ne s'est pas privée ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;

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2. Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2013, n° 12/02527Infirmation

[…] APPELANTS, la SARL LMB et Monsieur B demandent à la Cour de : Vu les articles 31,145, 497, 32-1 et 700 du Code de procédure civile, DIRE la société LMB et Monsieur B recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE: RETRACTER l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 sous le numéro 3000082;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 octobre 2005

[…] Dans ses dernières conclusions du 28 juin 2004, la Société des Etablissements GRENIER-BOLAY a demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 497, 502 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu la violation par l'huissier instrumentale des règles relatives à la signification des actes et, par ailleurs, l'assistance d'un membre du Cabinet Herrburger aux constatations de l'huissier,

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Document parlementaire • 0

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