Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
C'est le principe de l'adage procédural « pas de nullité sans grief » inscrit à l'article 114 du Code de procédure civile, applicable aux actes de commissaires de justice. […] Cette sanction est automatique et absolue. […] Le saisi peut prendre l'initiative de l'attaque en saisissant en référé le président du Tribunal judiciaire ayant ordonné la mesure pour solliciter la rétractation de son ordonnance sur le fondement de l'article 497 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La société Neovia, s'estimant victime de telles pratiques, a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir des mesures d'instruction au siège de diverses sociétés, dont la société JFC consulting. […] Les mesures d'instruction autorisées ont été exécutées le 8 octobre 2018. […] Elles invoquaient à l'appui de leur argumentation les articles 496 et 497 du code de procédure civile, relatifs aux pouvoirs du juge en matière d'ordonnance sur requête. […] Article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : « Le juge qui a rendu l'ordonnance peut la modifier ou la rétracter, […]
Lire la suite…[…] l'art. 497 du Code de Procédure Civile, demander la rétractation de l'ordonnance, ce dont elle ne s'est pas privée ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile. Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 5 du RIN, Vu l'article 497 du code de procédure civile. Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 15 de la convention de Berne.
[…] Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 13 avril 2012 la SARL K G B (LMB) a interjeté appel de cette décision. […] APPELANTS, la SARL LMB et Monsieur B demandent à la Cour de : Vu les articles 31,145, 497, 32-1 et 700 du Code de procédure civile, DIRE la société LMB et Monsieur B recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE:
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle a jugé que les entités auxquelles il est fait injonction de procéder aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif disposent de la faculté de demander au président du tribunal la rétractation de son ordonnance, en application des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, et qu'elles peuvent également exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte (Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, […]
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