Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
[…] siégeant en matière de référés, pour voir ordonner l'annulation sinon la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 23 septembre 2014 sur base de l'article 66 du nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 932 alinéa 1 er sinon encore de l'article 933 alinéa 1 er du même code. […] Il est vrai que l'article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveaucode de procédure civile français qui concernentle même recours, raison pour laquelle il échet de s'appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière. […]
Lire la suite…Ce principe a un fondement pénal direct — l'article 226-4 du code pénal — et un fondement civil — le droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] en oubliant que la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un second délit spécifiquement pensé pour le bailleur qui « se fait justice ». […] La Cour de cassation l'a clairement jugé : « La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables » (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…[…] l'art. 497 du Code de Procédure Civile, demander la rétractation de l'ordonnance, ce dont elle ne s'est pas privée ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile. Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 5 du RIN, Vu l'article 497 du code de procédure civile. Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 15 de la convention de Berne.
[…] Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 13 avril 2012 la SARL K G B (LMB) a interjeté appel de cette décision. […] APPELANTS, la SARL LMB et Monsieur B demandent à la Cour de : Vu les articles 31,145, 497, 32-1 et 700 du Code de procédure civile, DIRE la société LMB et Monsieur B recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE:
Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), ou d'un texte spécial autorisant un commissaire de justice à pratiquer une mesure de saisie chez un tiers. […] un arrêt qui avait rejeté la demande de nullité d'un constat dressé par commissaire de justice en se déterminant au regard de l'absence de grief, au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, […] 1er sept. 2016, n° 15-23.326). […] L'article 497, […]
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