Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 497 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Commentaires • 54
La Cour de cassation a accueilli favorablement la branche du moyen de cassation qui était tirée des articles R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du Code de commerce. […] Ainsi, […] renvoie aux règles prévues par le Code de Commerce pour le maintien de séquestres en présence d'un secret des affaires en cas de saisie conservatoire (requête sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile). […] Or, l'article R. 153-1 alinéa 2 prévoit que « si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, […]
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[…] Lors de l'audience en date du 22 novembre 2016, le conseil de la SAS GROUPE ROC- ECLERC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 145, 409, 410, 497, 874 et 875 du Code de procédure civile, » – In limine litis, se déclarer compétent territorialement, À titre principal, » – Déclarer la demande en rétractation irrecevable, Subsidiairement,
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[…] Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-17.318, Inédit
[…] 2 ) que la rétractation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions prises en exécution de la décision rétractrée ; qu'ainsi, peu important que M. X… ne se fût pas prévalu du recours qu'il avait formé contre l'ordonnance de refus de rétractation 5 jours avant le jour prévu pour la vente, la rétractation, par arrêt du 13 mars 1991, de l'ordonnance du 31 octobre 1990 fixant au 19 décembre 1990 le jour de l'adjudication ayant entraîné, par voie de conséquence, l'annulation du jugement d'adjudication du 19 décembre 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 497 du nouveau Code de procédure civile et 728 ancien du Code de procédure civile ;
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[…] Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter ou la modifier.
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