Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est créé par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
pendant 7 jours
La décision, publiée au Bulletin, tranche une question d'articulation restée sans réponse claire : le délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile se greffe-t-il sur le délai-butoir de deux ans de l'article 528-1 du même code ? La réponse est non. […]
Lire la suite…La mise en demeure : règle générale Pour une créance contractuelle de somme d'argent, l'article 1231-6 C. civ. pose la règle : les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure. L'article 1344-1 le confirme : la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. L'article 1344 vise « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». […] Pas d'application à l'indemnité de l'article 700 CPC. […]
Lire la suite…[…] — de condamner monsieur F A à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer son recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;
[…] Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; […]
[…] — déclarer l'appel de la société World Trade irrecevable en vertu des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, […] Vu l'article 528 du code de procédure civile ;
Ces deux textes n'opèrent donc pas dans le même champ d'application, l'article 528-1 du code procédure civile posant une limite temporelle à l'exercice d'un recours contre une décision qui n'a pas été notifiée et l'article 643 de ce code supposant à l'inverse la signification de celle-ci pour être mis en œuvre. 10. Ce dernier texte a été strictement appliqué en jurisprudence aux hypothèses de recours qu'il énumère et dont ne fait pas partie l'article 528-1 précité. 11. […] Or, appliquer cumulativement le délai de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile et le délai supplémentaire prévu à l'article 643 de ce code conduirait ainsi, au-delà des hypothèses prévues, […]
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