Article 528-1 du Code de procédure civile
Article 528Article 529
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est créé par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 104

1. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette décision, rendue en matière gracieuse, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent acte (articles 528 et 538 du code de procédure civile). […]

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2. Faut-il faire appel ? Test de décision
simonnetavocat.fr · 29 octobre 2026

Cet article suit l'ordre dans lequel un avocat pose ces questions, et un test de dix-huit questions vous donne une première lecture avant de le rencontrer. Faut-il faire appel d'un jugement ? La réponse en bref Oui, faites appel seulement si vous identifiez le motif du jugement que la cour peut renverser (art. 562 du code de procédure civile), si le gain espéré dépasse nettement les frais, et si vous pouvez attendre près de dix-sept mois (17,1 mois en 2025, […] R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). Le délai court à compter de la notification du jugement (art. 528 du code de procédure civile), et non du jour où vous l'avez lu ou du prononcé. […]

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3. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

La limite de deux ans de l'article 528-1 ne s'y applique pas (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-18.252, matière civile). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 novembre 2011, n° 09/04052Irrecevabilité

[…] — de condamner monsieur F A à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions […] Considérant qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-15.904, InéditCassation

[…] Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure

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3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 septembre 2021, n° 21/00312Irrecevabilité

[…] — déclarer l'appel de la société World Trade irrecevable en vertu des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, […] Vu l'article 528 du code

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Document parlementaire • 0

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