Article 528-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est créé par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

Jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile. » C. Mentions de l'acte de notification du jugement Selon l'article 680 du CPC, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. …

L’issue de la procédure de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dans ce cas, elles peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, ainsi que le permettent tant l'article 632 du Code de procédure civile i , que l'article L. 199 C du LPF. Code de procédure civile, art. 638. Code de procédure civile, art. 631. Cass. civ. 2 e , 12 janv. 2023, n° 21-18.762, publié au Bulletin. Code de procédure civile, art. 634. Cass. civ. 2 ème , 20 oct. 2011, n° 10-21.053, publié au Bulletin. J. et L. Boré, op. cit., n° 132.122 p. 758. Décision de la juridiction de renvoi. …

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Commentaires • 94

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1. Cour d'appel de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°25/02102

kohenavocats.com · 30 avril 2026

La cour applique strictement le délai de forclusion prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. […]

2. Article 528-1 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — vous pensez sans doute à l'article 528-1 du Code de procédure civile, pas pénale. En jurisprudence, il impose la signification du jugement dans les deux ans de son prononcé, à peine d'irrecevabilité du recours principal; il s'applique aussi en référé lorsque la juridiction a épuisé sa saisine. À défaut de signification dans ce délai, les demandes non accueillies sont tenues pour définitivement rejetées et l'interruption de prescription devient non avenue. La règle ne joue que si la décision tranche l'intégralité du principal.

3. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 12 mai 2023, n°22/00640

kohenavocats.fr · 11 mai 2025

Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du Code de procédure civile. […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 novembre 2011, n° 09/04052Irrecevabilité

[…] — de condamner monsieur F A à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer son recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-15.904, InéditCassation

[…] Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ; […]

3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 septembre 2021, n° 21/00312Irrecevabilité

[…] — déclarer l'appel de la société World Trade irrecevable en vertu des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, […] Vu l'article 528 du code de procédure civile ;

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