Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] — Condamné Madame [W] [D] à payer au [Adresse 10] représenté par son syndic la SARL IMMOB.3, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; — Condamné Madame [W] [D] aux dépens ; — Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit en application de l'article 534 du code de procédure civile. Par déclarations des 25 octobre 2022 et 3 novembre 2022, madame [D] a fait appel de cahcun des chefs de cette décision. La jonction des procédures est intervenue le 8 novembre 2022.
[…] -ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 septembre 2012, l'Etat de CÔTE D'IVOIRE demande au tribunal de: “Vu les dispositions des articles 1674 et suivants, 1289 et suivants du Code Civil, 568, 534 du Code de Procédure Civile, 771 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement de ce Tribunal du 16 novembre 2006, Vu l'arrêt confirmatif rendu par la 2ème Chambre Section A de la Cour d'Appel de Paris du 31octobre 2007,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pic Saint-Loup à Montpellier la somme de 2 500 euros ; […] En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les écritures et conclusions de M. X… tant en sa qualité alléguée de syndic évincé qu'en sa qualité alléguée de représentant du syndicat des copropriétaires ayant été évincé et agissant au bénéfice de l'article 534 du code de procédure civile et a donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'appel consenti par son syndic en exercice Rafaël Immobilier ;