Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Article 545 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Commentaires • 30
[…] « l'arrêt retient exactement que si l'article R624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse, une ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d'une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l'article 462 du Code de procédure civile et, faute d'avoir fait l'objet d'une voie de […] L'article 545 du Code de procédure civile précise en effet que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnance du 13 novembre 2012, le conseiller de la mise en état saisi à l'initiative de Maître X es qualités de liquidateur des sociétés B H et B H I a au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux Y.
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2018 aux termes desquelles la salariée intimée, soulevant in limite litis l'irrecevabilité de l'appel interjeté en application des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que la demande de relevé de caducité était fondée et légitime, qu'en tout état de cause elle avait formulé à titre subsidiaire une demande de réintroduction au visa de l'article R 1454-21 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 29 mai 2013, n° 12/07996
[…] Il résulte des articles 544 et 545 du code de procédure civile qu'hormis les cas spécifiés par la loi, les jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent une partie du principal ou lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance.
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