Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Aux termes desonassignation,PERSONNE1.)solliciteen outrel'allocation d'une indemnité de procédure de 3.000,-euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, ainsique la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l'instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2026-00824du rôle. […] Aux termes de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, «[l]e désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué». […]
Lire la suite…La décision La cour d'appel se prononce sur la recevabilité de l'appel incident au visa des articles 150, 482, 545 et 550 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu' en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa premier et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne pouvant, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;
[…] — au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, il existe un détournement de l'objet de l'appel dans la mesure où la décision qui rejette une demande de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel et où le jugement déféré a uniquement rejeté la demande de sursis à statuer, la déclaration d'incompétence étant une simple erreur matérielle, de sorte que l'appelant a cherché à contourner les règles de procédure lui interdisant de contester une décision de rejet d'un sursis à statuer';
[…] — au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, il existe un détournement de l'objet de l'appel dans la mesure où la décision qui rejette une demande de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel et où le jugement déféré a uniquement rejeté la demande de sursis à statuer, la déclaration d'incompétence étant une simple erreur matérielle, de sorte que l'appelant a cherché à contourner les règles de procédure lui interdisant de contester une décision de rejet d'un sursis à statuer';
La décision Le conseiller de la mise en état rappelle, au visa des articles 543, 544, 545 et 550 du code de procédure civile, que la voie de l'appel immédiat est ouverte contre les jugements partiels, ceux qui statuent sur l'intégralité du principal, ainsi que ceux qui, […]
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