Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Certains jugements sont rendus en dernier ressort, et d'autres ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (art. 543 à 545 CPC) : vérifiez-le avant de compter (voir le jugement avant dire droit et l'appel de la décision qui ordonne une expertise). Ordonnance du juge de la mise en état : l'appel est-il immédiat ? Une ordonnance du juge de la mise en état ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement sur le fond (art. 795 CPC). […] Les délais d'appel, d'opposition, de tierce opposition de l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d'un mois outre-mer et de deux mois à l'étranger, […]
Lire la suite…La décision Le conseiller de la mise en état rappelle, au visa des articles 543, 544, 545 et 550 du code de procédure civile, que la voie de l'appel immédiat est ouverte contre les jugements partiels, ceux qui statuent sur l'intégralité du principal, ainsi que ceux qui, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu' en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa premier et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne pouvant, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;
[…] — au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, il existe un détournement de l'objet de l'appel dans la mesure où la décision qui rejette une demande de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel et où le jugement déféré a uniquement rejeté la demande de sursis à statuer, la déclaration d'incompétence étant une simple erreur matérielle, de sorte que l'appelant a cherché à contourner les règles de procédure lui interdisant de contester une décision de rejet d'un sursis à statuer';
[…] — au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, il existe un détournement de l'objet de l'appel dans la mesure où la décision qui rejette une demande de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel et où le jugement déféré a uniquement rejeté la demande de sursis à statuer, la déclaration d'incompétence étant une simple erreur matérielle, de sorte que l'appelant a cherché à contourner les règles de procédure lui interdisant de contester une décision de rejet d'un sursis à statuer';
La Cour de cassation a, par exemple, examiné sous l'angle de l'article 674 une demande de déplacement d'une fosse septique, sur laquelle nous revenons plus loin. […] sinon article 1253 Déplacement du stock, réparation du mur Photographies, constat […] Le voisin gêné n'est pas pour autant privé de recours : le trouble anormal de voisinage, l'article 662 pour les ouvrages appuyés sur un mur mitoyen et l'article 545 contre les empiètements prennent le relais, avec des conditions et des preuves différentes.
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