Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Étant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres. 12. […] l'article 324 du Code de procédure civile dispose que « les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 » et c'est l'article 529 du Code de procédure civile, propre à l'appel, qui était avancé au soutien du pourvoi : « en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, la cour a invité l'appelante à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article 553 du même code, relatives à l'indivisibilité du litige. […] Par une note remise le 31 janvier 2024, la société Silverweed a contesté l'existence d'une indivisibilité en l'espèce et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile, a demandé à la cour d'ordonner la réouverture des débats pour mise en cause des sociétés Fobis Ingenierie, Terraseine, Travaux isolation ventilation et Chatelain Parcs et Jardins. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] de manière concomitante, un appel à l'encontre du Trésor Public de [Localité 8] ( le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines) et du Trésor Public de [Localité 7] ( le Receveur Récepteur) sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile, en ajoutant que la Cour de cassation a validé le principe d'une telle régularisation dans un arrêt du 15 avril 2021 (Cass.2e civ., […] Par ailleurs, les créanciers inscrits étant admis à faire valoir leurs droits sur la répartition du prix de vente, en application de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, alors même qu'ils auraient perdu le bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance, […]
[…] La société SPI a fait observer en réplique que le litige avec les deux Caisses était indivisible au sens de l'article 552 du Code de Procédure Civile, de sorte que l'appel formé à l'encontre de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne Ardennes était recevable.
Le Code de procédure civile consacre un régime spécifique à l'appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité entre plusieurs parties. Selon l'article 552 du Code de procédure, "en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. […]
Lire la suite…