Article R171-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R165-21Article R171-2
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 2

Commentaires • 25

1. Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. Publié au Journal officiel du 10 mars 2023, le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 vient, en premier lieu, préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU). […] En second lieu, il vient modifier les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquant aux constructions (...)

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2. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Critères d'exemplarité énergétique et environnementale Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. Publié au Journal (...) Lire la suite...

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3. Installations photovoltaïques en toiture (2/2) : l'autoconsommation individuelleAccès limité
Le Moniteur · 19 janvier 2024
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Décisions • 11

[…] Aux termes de l'article R*431-18 : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions. ». […] Le syndicat requérant versera à la société pétitionnaire une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2201412Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif à M. K et M me J ; […] Aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions. »

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2201249

[…] Aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : » I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et figurant dans la liste suivante : a) Bâtiments à usage d'habitation ; () « . Toutefois, […] R. 153-1, R. 154-6, R. 154-7, R. 171-1 à R. 171-5, R. 171-11, R. 171-12, R. 172-2 à R. 172-4, […]

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Document parlementaire • 0

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