Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
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La distinction fondamentale entre nullité du brevet et défaut de droit au titre La solution dégagée par l'arrêt du 24 juin 2026 s'adosse à une distinction de nature entre les causes de nullité du brevet, limitativement énumérées à l'article , et les hypothèses de défaut de droit au titre. […] quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […] Cet arrêt énonce, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, que « l'action en revendication de propriété d'une marque ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité du dépôt de cette marque et ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, […]
Lire la suite…[…] en cause d'appel, présenter une demande nouvelle fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, une telle demande étant jugée irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. […] La chambre commerciale commence par rappeler les termes de l'article 565 du code de procédure civile, aux termes duquel « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». […] L'identité de fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile est donc caractérisée. […]
Lire la suite…[…] La société Caisse d'épargne CEPAC, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de de l'article 1134 du Code Civil, de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation,
[…] — vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, — vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, — vu l'article 564 du code de procédure civile, — en l'absence de faute de la société Valority France, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelant de son action en responsabilité contre son assuré,
[…] — que cette demande nouvelle n'est pas irrecevable au visa des dispositions des articles 564 du code de procédure civile dès lors qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office la nullité absolue d'un contrat et ce même pour la première fois en cause d'appel,
La question de la recevabilité de ses demandes, au regard des articles 564 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, se posent. […]
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