Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section I : L'effet dévolutif
Article 564 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 25 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Commentaires • 283
L'employeur soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, la prescription de la demande. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément à l'article 564 du Code de Procédure Civile, A B épouse X est irrecevable en ses demandes nouvelles relatives aux petits enfants d'autant qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge du divorce.
Lire la suite…- Épouse·
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[…] La demande formulée en cause d'appel de versement des loyers consignés constitue une prétention nouvelle à laquelle, estime NPDV, la cour ne pourra faire droit, en application de l'article 564 du code de procédure civile .
Lire la suite…- Loyer·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-23.304, Inédit
[…] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Plan de redressement·
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