Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.
Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.
Quant au moyen unique de cassation tiré de l'insuffisance de la motivation équivalant à son absence et de la dénaturation des faits, en ce que le requérant a été condamné sur la base du témoignage du témoin (S.N) bien qu'un jugement ait été rendu à son encontre Le témoin (M.A.) qui ignore la superficie et la date de l'éviction et que la déclaration de la cour quant à la satisfaction apportée par leurs témoignages est une question qui comporte une dénaturation et une mauvaise appréciation des faits et de la notion que l'article 570 du code de procédure civile donne au sens de l'éviction de la possession
Lire la suite…Cette articulation fondamentale est une voie médiane entre les deux approches et s'opère dans le Code de procédure civile dans les articles 546 à 558 et, d'autre part, dans les articles 561 à 570 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application des dispositions de l'article 570 du Code de procédure civile, la Cour d'Appel de Dijon est incompétente pour statuer sur les éventuelles difficultés d'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Besançon ;
[…] Attendu que la Société APRR n'a pas contesté devoir à M me X les sommes dues jusqu'au 16 octobre 2008 au titre de la participation et de la prime d'intéressement ; que ces sommes lui sont dues dans la limite de la prescription quinquennale ; que, toutefois, la salariée, n'ayant pas chiffré sa demande à ce titre, la Cour se réserve, pour application de l'article 570 du code de procédure civile, le cas échéant, la possibilité de statuer sur la difficulté d'exécution de cette disposition ;
[…] dont le siège est situé dans l'arrondissement judiciaire de Pontoise, a assigné celle-ci en déclaration affirmative devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que MPR a demandé, en application de l'article 570 du Code de procédure civile, le renvoi devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que le Tribunal, rejetant cette exception de renvoi, […]
Matières : Procédure Mots clés : SAISIE DES DROITS SUR IMMEUBLE NI IMMATRICULE NI CADASTRE – ORDONNANCE SUR REQUETE – VOIES DE RECOURS : NON « Selon l'article 581 du CPC, les ordonnances sur requête prévues aux articles 571, 573, […] rendu dans le litige l'opposant à F.M ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, en ce que la Cour d'Appel a confirmé l'ordonnance de référé entreprise pour d'autres motifs […] 570 à 582 du Code de Procédure Civile ; […]
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