Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
pendant 7 jours
Quant à la recevabilité de l'appel L'intimée déclare que le jugement de première instance a été signifié aux A et B le 3 juillet 2012 et que par conséquent l'appel a été interjeté après l'expiration du délai de 55 jours fixé par les articles 571 et 573 du nouveau code de procédure civile. […] Ils déclarent partager la doctrine illustrée par le jurisconsulte français Eustache- Nicolas PIGEAU : « Pour faire courir le délai, celui qui a obtenu gain de cause doit faire signifier le jugement à son adversaire, à personne ou à domicile, après signification à avoué, […]
Lire la suite…De ce jugement, lui signifié à son adresse en Belgique en date du 26 jui n 2013, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d'hui ssier de justice du 9 août 2013, le délai d'appel de 40 jours prévu à l'article 571 du nouveau code de procédure civile étant prorogé de quinze jours, conformément aux articles 573 et 167 du même code, pour les destinataires d'un acte demeurant en Belgique. […] Il réclame, dès lors, de ce chef, conformément aux dispositions de l'article 815- 13 du code civil, une indemnité de 160.199,82 euros, après déduction de l'acompte de 76.721,80 euros perçu par lui à titre d'avance sur partage aux fins de régler ses dettes personnelles. […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions des articles 573 et 574 du Code de procédure civile , l'opposition à l'arrêt de cette cour prononcé par défaut le 11 décembre 2015 signifié le 11 février 2016, régulièrement formée par déclaration d'appel au greffe de la cour le 11 mars 2016 et contenant les moyens de l'opposant, est recevable.
[…] Considérant que l'opposition du 5 octobre 2006 faite par la partie défaillante, dans les formes prévues par l'article 573 du Nouveau Code de Procédure Civile et dans le délai d'un mois à compter de la notification intervenue le 26 septembre 2006, de l'ordonnance du 12 juin 2006, est recevable;
[…] 2° deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l'article 647-1, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. […] Elle n'est ouverte qu'au défaillant. Art. 573 du code de procédure civile: L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Eu égard aux dispositions des articles 585 et 154.1) du nouveau code de procédure civile, l'appel doit contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Aux termes de l'article 264, […] aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » A défaut de grief invoqué par l'intimée, il n'y a pas lieu d'annuler l'acte d'appel. […] Le délai d'appel est en l'espèce réglé par les dispositions des articles 571, alinéa 1 er , 573 et 167 du nouveau code de procédure civile. […] Contrairement, en effet, aux conclusions de l'intimée, l'article 167 du nouveau code de procédure civile est applicable, […]
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