Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 21 décembre 2023, n° 22/36682

TJ Paris 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a reconnu que le comportement de Monsieur [N] a effectivement causé un préjudice à Madame [Y], justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Obligation alimentaire
La cour a fixé la pension alimentaire à 300 euros par mois pour les trois enfants, considérant l'obligation alimentaire du père.
Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a condamné Monsieur [N] à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice de Madame [Y].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 21 déc. 2023, n° 22/36682
Numéro(s) :	22/36682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PREVOTFrancis SENYUREK
Parties :	POLE FAMILLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 22/36682 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUY

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 21 décembre 2023

Art. 242 du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [C] épouse [G]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par M^e Sébastien PREVOT, Avocat, #E0323

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [G]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représenté par M^e Francis SENYUREK, Avocat, #C2611

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS

LE GREFFIER

[U] [M]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 février 2022,

Vu l’article 388-1 du code civil,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G], le divorce de :

Madame [Y] [C] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 13] – (Turquie)

Monsieur [B], [H] [G] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] – (Turquie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] ( Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 26 août 2019;

DIT que Madame [C] reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

DÉBOUTE Madame [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [C] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] à l’égard des enfants ;

FIXE la part contributive de Monsieur [G] à l’entretien et l’éducation de [T] né le [Date naissance 1] 2007, [Z] ne le [Date naissance 4] 2009, et [N] né le [Date naissance 3] 2014, à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 300 euros ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme de prestations sociales à Madame [C] ;

RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution directement entre les mains du parent créancier jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations ;

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2024, selon la formule suivante :

Nouvelle pension = ancienne pension x A/B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement ;

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation en consultant notamment les sites www.insee.fr ou www.service-public.fr ;

RAPPELLE que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mise à la charge d’un parent par une convention homologuée ou une décision de justice est constitutif du délit d’abandon de famille puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [C] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 12] le 21 Décembre 2023

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS

Greffier Vice-Président