Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
[…] rappelant que le tribunal doit analyser le caractère soutenable du syllogisme juridique proposé par les Demandeurs, a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, concluant que la cause d'action avancée était insoutenable en droit (art. 575(2) C.p.c.) et qu'elle ne présentait aucune question commune pour tous les membres du groupe proposé (art. 575(1) C.p.c.). […] Le juge Immer, après analyse du critère de l'article 575(2) C.p.c. et en appliquant la règle du stare decisis, estime que les jugements rendus précédemment énoncent l'état du droit quant à la validité de la méthode de calcul du DTI et rendent le syllogisme avancé en l'instance insoutenable. […]
Lire la suite…[…] Nous, Yves de França, président, assisté de Abla Amari, greffier, à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : M. Y X a formé opposition d'un jugement rendu le 26 septembre 2018 par courrier simple adressé au greffe de la Cour d'Appel le 3 décembre 2019 et reçu le 12 décembre 2019. Il résulte des dispositions de l'article 573 et 575 du code de procédure civile que l'opposition doit être faite par ministère d'avocat à peine d'irrecevabilité. L'opposition de M. Y X faite par lettre simple est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS :
[…] — ordonné l'expulsion de M. [P] et Mme [F], faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 15, 16, 122, 125, 474, 528, 538, 571, 573, 575, 576, 835, 905, 907, 930-1 du code de procédure civile, 1104, 1343-5 du code civil, 17-1, 23, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 37 de la loi du 10 juillet 1991, de :
[…] Attendu que faisant application des dispositions des articles 571 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l'opposition formée par Monsieur K X contre l'arrêt rendu par la Cour de ce siège par défaut, pour avoir été formée dans les formes et délai de l'article 575 du code de procédure civile ;