Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 - ch. 4, 9 mai 2017, n° 16/15164 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/15164 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 31 mai 2016, N° 14/10596 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 4 RG N°: 16/15164 Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2016
Date de saisine : 15 Juillet 2016
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés -
Décision attaquée : n° 14/10596 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 31 Mai 2016
Appelante :
Madame MARIE VANESSA FANDRAISA, représentée par Me Rym BOUKHARI-SAOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1328
Intimé :
Monsieur Jugurta TOULOUM, représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 octobre 2016,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti soit avant le 11 octobre 2016;
PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants par voie électronique.
Paris, le 09 mai 2017
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fumée ·
- Trouble ·
- Combustible ·
- Photographie ·
- Constat ·
- Propriété ·
- Utilisation ·
- Pièces ·
- Dommage ·
- Demande
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Appel ·
- Hôpitaux ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical
- Contrat de sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Intervention ·
- Demande ·
- Obligation de résultat ·
- Clause pénale ·
- Réception ·
- Facture ·
- Titre ·
- Résultat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pont ·
- Consommation d'eau ·
- Mort ·
- Immeuble ·
- Compteur ·
- Lot ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Immobilier
- Moteur ·
- Bateau ·
- Vice caché ·
- Mer ·
- Refroidissement ·
- Cheval ·
- Défaut de conformité ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Demande
- Polynésie ·
- Tahiti ·
- Dépêches ·
- Saisie-attribution ·
- Commerce ·
- Sursis à exécution ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Communication ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Employeur ·
- Astreinte ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Congé parental ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Indemnité
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Affiliation ·
- Commission ·
- Cabinet ·
- Recours ·
- Profession libérale ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Assurance vieillesse
- Cliniques ·
- Trésorerie ·
- Exécution provisoire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Pandémie ·
- Dilatoire ·
- Résultat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Licitation ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Mère ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immobilier ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Recel
- Assignation ·
- Nullité ·
- Magazine ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Domicile ·
- Mentions ·
- Presse ·
- Adresse erronée ·
- Mise en état
- Sociétés ·
- Dessin ·
- Certificat ·
- Oeuvre ·
- Fondation ·
- Annulation ·
- Authentification ·
- Nullité ·
- Revente ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.