Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. – EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et rejeté la demande de SOC.1.) en allocation d'une indemnité de procédure, – condamné SOC.1.) à tous les frais et dépens de l'instance, et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. […] En vertu de l'article 585 du nouveau code de procédure civile qui renvoie à l'article 153 du même code « Tout acte d'huissier de justice indique à peine de nullité … … 2) b) si le requérant est une personne morale : sa 5 forme, sa dénomination et son siège social ». […]
Lire la suite…[…] la responsabilité de la C serait engagée du fait de la violation de son obligation de mise en garde et d'information ; du conflit d'intérêts et de la gestion fautive des investissements. 2. les moyens de la partie intimée Le liquidateur soulève l'irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l'article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées dans la déclaration de créance, […] Ce texte en combinaison avec les dispositions des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile qui prescrivent, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort,et réputée contradictoirement à l'égard de la société LA PROVENÇALE D'OPTIQUE SAS, contradictoirement à l'égard des autres parties, Vu les dispositions des articles 582, 583, et 585 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.626-18, R.661-2 du Code de commerce, Déclare recevable la tierce opposition.
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa tierce opposition incidente, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ;
[…] L'appelant fait valoir pour l'essentiel au visa de l'article 585 du code de procédure civile et 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme que la tierce opposition de la caution est toujours recevable, sauf si la loi en dispose autrement.
Aux termes de l'article 586 du nouveau code de procédure civile « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ». Ce texte en combinaison avec les dispositions des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile qui prescrivent, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens – témoigne de la volonté du législateur de 1996 de prohiber toute référence aux conclusions de première instance dans l'acte d'appel et dans les conclusions subséquentes. […] Ces demandes nouvelles, formellement contestées à ce titre par le liquidateur, […]
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