Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. – EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et rejeté la demande de SOC.1.) en allocation d'une indemnité de procédure, – condamné SOC.1.) à tous les frais et dépens de l'instance, et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. […] En vertu de l'article 585 du nouveau code de procédure civile qui renvoie à l'article 153 du même code « Tout acte d'huissier de justice indique à peine de nullité … … 2) b) si le requérant est une personne morale : sa 5 forme, sa dénomination et son siège social ». […]
Lire la suite…Suite aux conclusions des appelants du 23 septembre 2011, le liquidateur a soulevé l'irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l'article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées dans la déclaration de créance, […] Ce texte en combinaison avec les dispositions des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile qui prescrivent, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort,et réputée contradictoirement à l'égard de la société LA PROVENÇALE D'OPTIQUE SAS, contradictoirement à l'égard des autres parties, Vu les dispositions des articles 582, 583, et 585 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.626-18, R.661-2 du Code de commerce, Déclare recevable la tierce opposition.
[…] — soit de la confirmation par le Greffe du Tribunal de commerce de VALENCIENNES qu'aucune opposition (article 571 du Code de procédure civile) ou tierce-opposition (article 585 du Code de procédure civile) n'est intervenue dans les délais légaux de ladite voie de recours et par le secrétariat greffe de la Cour d'appel de Douai que la décision rendue n'a pas été frappée d'appel (article 543 du Code de procédure civile),
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa tierce opposition incidente, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ;
585 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, […]
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