Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cela risque d'ailleurs de poser un autre problème de procédure devant la Cour de cassation, en raison du fameux article 1009-1 du Code de procédure civile. En effet, les parties défenderesses devant la Cour de cassation ne manqueront certainement de se prévaloir de la radiation pour non exécutionde l'article 1009-1 du Code de procédure. […] Les juges d'appel ne sont pas dessaisis, et ils devront, dans les conditions de l'article 601 du Code de procédure civile, se prononcer sur le fond du litige. la Cour d'appel de Paris n'est pas dessaisie Donc, rien n'est joué, encore, sur le fond. […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 17 février 2015, la Cour d'appel: "...Accueille le recours en révision ; Ordonne la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la suite et la conséquence; Vu l'article 601 du Code de procédure civile ; Enjoint aux parties afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit de conclure sur le fond avant le 30 avril 2015 pour les parties demanderesses au fond et avant le 30 juin 2015 pour les parties défenderesses au fond ; Dit que l'ordonnance de clôture sera rendue le 2 septembre 2015 ; Dit que
Lire la suite…[…] demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, […] saisis des mêmes documents, ont précisé que la mention d'une transcription du jugement supplétif une semaine seulement après le prononcé du jugement était en contradiction avec les dispositions de l'article 601 du code de procédure civile guinéen, qui instaure un délai d'appel de droit commun de 10 jours. […]
[…] Recevoir le recours en révision, Rétracter la sentence A du 30 juin 2010, Vu l'article 601 du code de procédure civile, Avant dire droit sur le prix définitif de cession, Désigner un expert,
[…] Elle relève en particulier que le jugement ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, qu'il a été rendu le jour même de la requête, révélant ainsi l'absence de toute enquête réelle sur les déclarations du demandeur, et que la transcription est intervenue trois jours seulement après son prononcé, en méconnaissance des dispositions de l'article 601 du code de procédure civile guinéen. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de référence fiable à un « article 601 » du Code de procédure pénale en vigueur, ni dans vos ressources internes ni sur les sources publiques habituelles. Il est possible que vous pensiez à un autre numéro d'article du CPP (par exemple dans le bloc 567 à 618 sur le pourvoi en cassation), à un article 60-1 (très cité en pratique d'enquête), ou à l'article 601 du Code de procédure civile. […] Dites-moi l'article exact visé (ou le contexte: pourvoi, nullités, garde à vue, etc.) et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
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