Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Ces deux fondements, celui de l'article 29-1 et celui de l'article 47, répondent à des finalités distinctes dont la confusion peut être source d'erreurs procédurales. L'article 29-1, […] constitue un mécanisme supplétif destiné à pallier une vacance temporaire du syndic et cantonne plus étroitement la mission de l'administrateur à la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. […] Cette solution, rendue sous le visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, évite que l'administrateur provisoire ne soit contraint d'attendre l'issue de l'instance au fond pour contester une irrecevabilité qui le prive de la possibilité d'agir en recouvrement. […]
Lire la suite…Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5. […]
Lire la suite…[…] comparante en la personne de Madame Y DA COSTA en vertu d'un pouvoir en date du 27 juin 2016 DEBATS : A l'audience publique du 20 Octobre 2016, devant M me E F, Conseiller , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] L'article 607 du même code dispose que peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
[…] Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Est irrecevable en application des dispositions des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt dès lors qu'à l'égard de l'auteur de ce pourvoi, cet arrêt n'a ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance.
Au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la Cour répond : « un jugement, rendu en dernier ressort, qui accueille une fin de non-recevoir portant sur un chef de demande parmi d'autres et qui déclare irrecevable cette demande dans son dispositif, […]
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