Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
pendant 7 jours
Réponse de la Cour Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, […] mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. 14 Le moyen articule, d'une part, le grief tiré de ce que les juges d'appel auraient statué ultra petita qui, aux termes de l'article 617, point 4, du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d'autre part, […]
Lire la suite…Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation de l'article 53 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel principal fondé, dit non fondé la demande de F) et d'avoir condamné F) aux frais et dépens des deux instances et d'en avoir ordonné la distraction au profit de Me Karim SOREL en ce que la Cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, […] Il s'ensuit que le moyen est irrecevable. […] A titre principal, il y a lieu de constater que la violation de l'articles 53 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l'article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile 1 . […]
Lire la suite…[…] Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes parce qu'il n'aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l'huissier de justice en faisant opposition au sens de l'article 617 du code de procédure civile qui traite de l'opposition aux actes exécutoires.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ; la condamne à payer à la société Etablissements Segurel et fils la somme de 2 500 euros ; […] la Cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juillet 2003, a violé les articles 1382 et 1351 du Code civil, 480 et 617 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir declare valable ladite vente alors que, selon le pourvoi, hors le cas de traite a forfait qui doit etre autorise par le tribunal, la vente des biens meubles du debiteur est poursuivie par le syndic, selon le mode ordinaire des ventes forcees, a savoir aux encheres publiques, de sorte que la cour d'appel a viole ensemble les articles 81 de la loi du 13 juillet 1967 et 617 du code de procedure civile ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a soulevé d'office un moyen qui est d'ordre privé, violant ainsi les articles susvisés. » Attendu qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, […] Attendu que le moyen articule, d'une part, la violation de l'article 53 du Nouveau code de procédure civile qui port e sur la détermination de l'objet du litige, ainsi que la violation de l'article 56 du même […] code qui porte sur les faits pouvant être pris en considération par le juge, partant deux cas d'ouverture distincts, […] laquelle 4 ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l'article 617, points 3°, […]
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