Article 617 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


1Notion d'autorité de la chose jugée
Albert Caston · blogavocat · 9 juin 2017

2°/ que le juge ne peut retenir l'existence de fautes dont l'absence a été retenue par une première décision devenue définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait commis des fautes […] justifiant le rejet de sa demande d'honoraires et d'indemnité ; qu'en se fondant sur des fautes écartées par jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Carcassonne du 22 mai 2008, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 617 du code de procédure civile ;

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1Cour d'appel de Nancy, 20 mai 2015, n° 13/00951
Infirmation Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Les conclusions des parties récapitulent leurs demandes par l'énoncé des dispositifs suivants. Les sociétés Distrifood et Y demandent qu'il plaise à la Cour de': — vu les articles 12, 56, 74, 385, 386, 481, 503, 528, 582, 617, et 618 et suivants du code de procédure civile — vu les articles 1134, 1135, 1148, 1150, 1256, 1306, 1315, 1348, 1356, 1719, 1721, 2219, 2224 et 2234 du code civil, — vu les articles L.143-2 et L.145-10 alinéa 4 du code de commerce,

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 93-11.190, Publié au bulletin
Rejet

Pour le prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge n'est pas lié par la décision antérieure du tribunal qui a retenu, par une appréciation de la situation au jour où il statuait, que cette personne morale n'était pas en état de cessation des paiements. Dès lors il ne peut exister de contrariété de jugements, au sens de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, entre cette décision et celle prononçant la faillite personnelle.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 août 2015, n° 15/01322

[…] Elle invoque une contrariété entre ces deux décisions, dont l'une est définitive et l'autre frappée d'un pourvoi en cassation, et rappelle que selon les dispositions de l'article 617 du code de procédure civile, la contrariété des jugements peut être invoquée lorsque la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier, en l'espèce le jugement du 11 février 2014.

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