Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
pendant 7 jours
[…] Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation des articles […] 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, alors que : il est soutenu dans l'arrêt attaqué que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 11 juin 2008 s'oppose à une remise en cause de la validité du testament par des conclusions tendant à faire apprécier à nouveau la valeur probante d'une pièce eu égard à une nouvelle pièce, sinon sur base d'une nouvelle expertise, […] qui n'existait pas au moment où l'arrêt du 11 juin 2008 a été rendu » ; Attendu que l'article 617 du Nouveau code de procédure civile, qui traite de la requête civile, […]
Lire la suite…53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, disposant que : << art 53 L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […] 617, points 3° et 4°, […] Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, pour avoir limité les possibilités d'intervention de l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B au seul fait qu'il << prend en charge les risques de maladie si la personne dans le besoin n'est pas assurée autrement >>. […] Elle concerne un mémoire d'honoraires ou une facture se rapportant à une prestation ou une délivrance d'une fourniture, […]
Lire la suite…[…] Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes parce qu'il n'aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l'huissier de justice en faisant opposition au sens de l'article 617 du code de procédure civile qui traite de l'opposition aux actes exécutoires.
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir declare valable ladite vente alors que, selon le pourvoi, hors le cas de traite a forfait qui doit etre autorise par le tribunal, la vente des biens meubles du debiteur est poursuivie par le syndic, selon le mode ordinaire des ventes forcees, a savoir aux encheres publiques, de sorte que la cour d'appel a viole ensemble les articles 81 de la loi du 13 juillet 1967 et 617 du code de procedure civile ;
[…] que l'administration des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées et du comptable chargé du recouvrement a assigné le 15 juin 1981 M. X… sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts équivalent à la créance fiscale ; Attendu que pour accueillir cette demande, […] ni le montant de ces impositions n'était discuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, […]
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motivation 6 Qui dispose que: Article 249 du Nouveau Code de procédure civile:<>, Article 587 du Nouveau Code de procédure civile:<>. […] Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 54 du Nouveau Code de procédure civile, pour défaut de réponse à conclusions Qui dispose que: Article 54 du Nouveau Code de procédure civile:<> En ce que: L'arrêt attaqué n° 86/25–IX–CIV, […]
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