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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 14 déc. 2021, n° 20/06488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06488 |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 20/06488 – N° Portalis DB22-W-B7E-PXGX
DEMANDERESSES : La société SCI DU LO CH, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 530 811 173 dont le siège social est situé […] représentée par sa gérante, représentée par M e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, M e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 M adelaine M OH AM ED ADBOU ayant pour nom d’usage PERSON, représentée par M e Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, M e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
DEFENDERESSE : Emmanuelle M OLLICONE épouse X M Y représentée par M B C D-M Z de la SELARL LM C PARTENAIRES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220, M B Karine DESTARAC de la SELAS CLOIX ET M ENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 173
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SCI DU LOCH notifiées au greffe par voie électronique le 29 novembre 2021,
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Madame A notifiées au greffe par voie électronique le 1er décembre 2021,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance d’instance et d’action de la société SCI DU LOCH,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DÉBOUTONS Mme A de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aucun moyen n’étant développé au soutien de cette demande,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs en application de l’article 399 du CPC.
Fait à Versailles, le 14 Décembre 2021
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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