Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
pendant 7 jours
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Il est jugé que les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement de ces textes sont des délais de forclusion. 10. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [W], M. [K] et la société MMA IARD assurances mutuelles, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […]
Lire la suite…Elle a considéré que l'heure de repos de l'annexe 10 constituait une contrepartie au travail de nuit, de sorte que l'établissement relevait de l'article 5.1.1 de l'accord de 2002. […] Le critère retenu est celui du supplément de rémunération. […] Sont ainsi remises en cause les demandes portant sur la nullité du licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et la violation de l'obligation de sécurité (C. proc. civ. art. 625 ; Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-18.243). […]
Lire la suite…[…] Les effets de la cassation partielle de l'arrêt du 27 février 2007 s'étendent, conformément à l'article 625 du Code de procédure civile, aux condamnations prononcées par cette décision au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile, dès lors que ces dernières dépendent nécessairement du degré respectif de succombance de chacune des parties et, partant, du sort de la demande tendant à la réparation du préjudice de la société Hameon.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 septembre 2008 de la même cour d'appel, cassé le 15 février 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n E 10-14.166) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS :
[…] Et, en vertu de l'article 625 alinéa premier du même code : « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » . En conséquence, « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation » (article 638 du code de procédure civile).
455 du code de procédure civile. » 17. […] 455 du code de procédure civile. » Motivation Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les sociétés Abeille IARD & santé, Generali IARD et Allianz France IARD dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire sera supportée : à hauteur de 10 % par la Mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur de la société Agence Guy Balhadere architectes, […]
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