Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
pendant 7 jours
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la SMA et la SMABTP à l'égard desquelles le pourvoi a été déclaré irrecevable.
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 19-23.233 Enoncé du moyen 5. M. […] 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. […] 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14. […] 625 du code de procédure civile."
Lire la suite…[…] Les effets de la cassation partielle de l'arrêt du 27 février 2007 s'étendent, conformément à l'article 625 du Code de procédure civile, aux condamnations prononcées par cette décision au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile, dès lors que ces dernières dépendent nécessairement du degré respectif de succombance de chacune des parties et, partant, du sort de la demande tendant à la réparation du préjudice de la société Hameon.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 septembre 2008 de la même cour d'appel, cassé le 15 février 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n E 10-14.166) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS :
[…] Et, en vertu de l'article 625 alinéa premier du même code : « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » . En conséquence, « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation » (article 638 du code de procédure civile).
La cassation est prononcée au visa de cette loi et de l'article 1779, 3°, du code civil : « le promoteur immobilier qui ne s'engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n'est pas un locateur d'ouvrage et d'industrie au sens de l'article 1779, 3°, du code civil » Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, FS-B Le raisonnement est linéaire. La loi de 1971 vise les marchés de travaux privés définis par l'article 1779, 3°, du code civil, lequel désigne le louage d'ouvrage des architectes, entrepreneurs et techniciens. […] Les deux assureurs sont mis hors de cause en application de l'article 625 du code de procédure civile. […]
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