Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. […] qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 […] du code de procédure civile de la Polynésie française : 15. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause MM. [I] et [U] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Lire la suite…L'intimé, demandeur au pourvoi, avançait que la cour d'appel de renvoi aurait dû tenir compte des délais de deux mois pour conclure instaurés au profit des parties devant la cour d'appel de renvoi par l'article 1037-1 du code de procédure civile. Le rejet du pourvoi était inévitable. […] L'article 625-1 du code de procédure civile précise sur ce point que « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » tandis que l'article 631 du même code poursuit : « Devant la juridiction de renvoi, […]
Lire la suite…[…] Selon les alinéas 1er et 2 de l'article 625 du code de procédure civile, « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ».
[…] en retenant au contraire que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges, censuré par la Cour de cassation le 30 janvier 2020, serait devenu irrévocable en ce qu'il avait rejeté la demande de contre-expertise formée devant cette juridiction du second degré, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. »
[…] Mais attendu qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraînant l'annulation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le moyen, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la disposition cassée, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ;
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 25. […] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 29. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne in solidum la société Cool Haven, la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sarp, M. [V], la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur décennal de M.
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