Article 625 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.


Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

1Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

[…] 12. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Nacarat et Abeille IARD et vie dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

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2L'assurance de dommages-ouvrage bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

16 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. […] 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. […] 455 du code de procédure civile. »

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31) Notion de désordre apparent; 2) sous-traitance; 3) équipement professionnel; 4) garantie de bon fonctionnement; 5) etc
Albert Caston · blogavocat · 29 décembre 2022

[…] 44. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Cicobail, la CPAM et la société XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa corporate solutions.

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1Cour d'appel de Fort-de-France, 3 juin 2014, n° 11/00024
Confirmation

[…] Il sera rappelé à cet égard qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et d'entraîner, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision d'exécution de la décision cassée et de la décision rattachée à celle-ci par un lien de dépendance nécessaire.

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 16/00213
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-16.019, Inédit
Rejet

[…] qu'en se bornant, dès lors, à affirmer péremptoirement qu'aucun accord n'était intervenu sur une réduction de la durée du travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] en ce qu'il a condamné à tort M. Y… à verser à M me X… les sommes de 20 162, 28 euros à titre de rappel de salaire, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y… à verser à M me X… les sommes de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]

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