Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
pendant 7 jours
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires Enoncé du moyen 7. […] 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Pacifica, […]
Lire la suite…[L] ne [pouvait] donc en aucun cas prétendre la non connaissance des travaux en cave et sur le mur mitoyen réalisés car il [l'avait] expressément indiqué lors de la visite du 18 janvier 2017 [lire : 2018] qu'il en était parfaitement informé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. […] [L] et Mme [V] étaient légalement tenus de restituer à Mme [G] la valeur de la jouissance que la maison avait procurée, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1352-3, alinéa 1er, du code civil : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la banque, […]
Lire la suite…[…] Les effets de la cassation partielle de l'arrêt du 27 février 2007 s'étendent, conformément à l'article 625 du Code de procédure civile, aux condamnations prononcées par cette décision au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile, dès lors que ces dernières dépendent nécessairement du degré respectif de succombance de chacune des parties et, partant, du sort de la demande tendant à la réparation du préjudice de la société Hameon.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 septembre 2008 de la même cour d'appel, cassé le 15 février 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n E 10-14.166) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS :
[…] Et, en vertu de l'article 625 alinéa premier du même code : « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » . En conséquence, « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation » (article 638 du code de procédure civile).
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu'en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'acquiert pas la qualité d'auteur responsable au sens de l'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale. […] Il prend en charge, pour le compte de la collectivité, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale grave pour laquelle le législateur a entendu mutualiser la réparation. […] Sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, […] L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers, l'une des parties initialement attraites étant mise hors de cause (art. 625 CPC).
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