Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
pendant 7 jours
La chambre commerciale juge que l'instance en référé-provision n'est pas une instance en cours interrompue par la procédure collective : la cour d'appel saisie du recours du débiteur doit infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable au titre de l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21 du code de commerce (Com., 17 décembre 2025, […] la créancière supporte les dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel, et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. […] en faisant application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La chambre commerciale accueille ce grief, au visa de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. […] La Cour de cassation, saisie sur suggestion de la partie défenderesse au pourvoi, a fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, au motif de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Lire la suite…[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; […]
[…] Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
La première chambre civile écarte les trois premiers moyens en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile : ils ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». […] Elle relève que, pour condamner la banque, la cour d'appel a retenu un manquement au devoir d'information sur le risque de change et un préjudice financier « s'analysant en une perte de chance de ne pas contracter le prêt ». […] Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour de cassation applique l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile pour trancher elle-même le fond. […]
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