Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :
1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ;
2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ;
3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.
Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
L'accident de service : une présomption protectrice pour le fonctionnaire L'article L. 822-18 du Code général de la fonction publique prévoit qu'est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, […] sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l'accident du service. Cette présomption est fondamentale. […] L'article L. 822-21 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à un CITIS lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. […]
Lire la suite…Le CITIC imputable au service (CITIS) est un droit accordé aux fonctionnaires en activité victimes d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service (voir les articles L. 822-21 à L. 822-23 du Code général de la fonction publique). Dès qu'une incapacité de travail est directement causée par le service, le fonctionnaire peut prétendre à cette protection spécifique. Contrairement à ce qui peut être parfois avancé, ce congé n'a rien d'un « arrêt de confort » : il est strictement encadré par la loi, soumis à des critères exigeants et à une procédure précise.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD intercommunal de Douvres-la-Délivrande la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […]
[…] de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifié à l'article L. 822 -18 du code général de la fonction publique . Elle est ainsi au nombre des décisions qui doivent être regardées comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens du 6° précité de l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, […] aux termes de l'article L. 822-21 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander la suspension de l'exécution des décisions qu'il conteste, M. A fait valoir, d'une part, que la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que le lien entre la maladie et le service n'a pas à être exclusif, et d'autre part, que le placement à mi-traitement abroge une décision créatrice de droit dans des conditions qui doivent être regardées comme douteuses et est illégal au regard des dispositions des articles L. 822-12, L. 822-14, L. 822-15, L. 822-20, L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique.
Dans la fonction publique, l'accident de service est tout accident subi ou maladie contractée dans l'exécution du service ou à l'occasion de son exécution, même s'il est survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante (article L. 822-21 du code général de la fonction publique ). Le 18 mars 2022, à la suite d'une altercation avec un collègue, le sieur G. E., agent de maîtrise au sein de la commune de Noisy-le-Roi, a frappé violemment un madrier pour passer ses nerfs et s'est blessé en chutant dans des escaliers.
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