Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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La portée générale de l'article 910-4 du code de procédure civile L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] la règle selon laquelle « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation », en application de l'article 631 du code de procédure civile. […] La cour a rappelé que le principe de concentration des moyens « trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1355 du code civil, relatif à l'autorité de la chose jugée » et que, selon l'article 564 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…SOUFANE relatives aux prétendus troubles de jouissance, au déguerpissement et à des condamnations de monsieur Fodé YATTARA au paiement de dommages sont des prétentions nouvelles pour n'avoir pas été soumises au premier juge…. » ; Attendu qu'en omettant ainsi de répondre à l'exception soulevée sur le fondement des articles 629, 630 et 631 du Code de procédure civile, économique et administrative guinéen, la cour a commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation conformément aux dispositions de l'article 28 bis du Règlement de procédure susvisé ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué […] SOUFANE, […]
Lire la suite…[…] — les conclusions de la compagnie CNA des 15 avril et 7 juin 2019 sont irrecevables en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant confirmé l'ordonnance d'incident du 22 octobre 2013 par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré la société CNA forclose à conclure en défense et en appel incident, étant relevé qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2018, conformément à l'article 631 du code de procédure civile, la procédure d'appel a été reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation,
[…] Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.
La Cour de cassation contrôle étroitement le respect du contradictoire dans la mise en œuvre de cette fin de non recevoir, sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile combiné avec l'article 963 du Code de procédure civile et, en toile de fond, […] la juridiction de renvoi est désignée et statue, le cas échéant, conformément aux règles de composition de l'article L431 4 du Code de l'Organisation Judiciaire. L'article 631 du Code de procédure civile précise que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, […]
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