Article 631 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


3Cour de cassation, Civ 3ème, 6 avril 2022, 21-12.893
Parme Avocats · 29 juin 2022

La Cour de cassation a été amenée à préciser le champ d'application de l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cas d'une reprise d'instance. […] La décision de la Cour de cassation Dans sa décision du 6 avril 2022, la Cour de cassation note que l'article 631 du code de procédure civile dispose : « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ». […] La Haute juridiction en déduit que :

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1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03448
Infirmation partielle

[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 mai 2017, n° 16/08610
Cour d'appel : Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile, la cassation et le renvoi devant une autre cour ont pour effet est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-25.728, Publié au bulletin
Cassation

En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.

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  • Fin de non-recevoir soulevée d'office·
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  • Voies de recours·
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