Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
pendant 7 jours
SOUFANE relatives aux prétendus troubles de jouissance, au déguerpissement et à des condamnations de monsieur Fodé YATTARA au paiement de dommages sont des prétentions nouvelles pour n'avoir pas été soumises au premier juge…. » ; Attendu qu'en omettant ainsi de répondre à l'exception soulevée sur le fondement des articles 629, 630 et 631 du Code de procédure civile, économique et administrative guinéen, la cour a commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation conformément aux dispositions de l'article 28 bis du Règlement de procédure susvisé ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué […] SOUFANE, […]
Lire la suite…Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 631, 634 et 1037-1 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6. […]
Lire la suite…[…] — les conclusions de la compagnie CNA des 15 avril et 7 juin 2019 sont irrecevables en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant confirmé l'ordonnance d'incident du 22 octobre 2013 par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré la société CNA forclose à conclure en défense et en appel incident, étant relevé qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2018, conformément à l'article 631 du code de procédure civile, la procédure d'appel a été reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation,
[…] Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.
La portée générale de l'article 910-4 du code de procédure civile L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] la règle selon laquelle « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation », en application de l'article 631 du code de procédure civile. […] La cour a rappelé que le principe de concentration des moyens « trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1355 du code civil, relatif à l'autorité de la chose jugée » et que, selon l'article 564 du code de procédure civile, […]
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