Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
Lire la suite…Le renvoi n'est pas une "seconde chance", mais la poursuite de l'instance initiale (Art. 631 CPC). L'intimé est donc irrecevable à conclure de nouveau sur les prétentions déjà soumises. La garantie de l'égalité des armes Au nom de l'article 6, § 1, de la CEDH, la Cour introduit une soupape de sécurité. Si un moyen (même d'office) est soulevé et qu'il est de nature à modifier les termes du débat cristallisé par l'irrecevabilité, l'intimé doit être autorisé à y répondre. L'égalité des armes exige qu'aucune partie ne soit placée en net désavantage face à un argument qu'elle ne pouvait anticiper.
Lire la suite…[…] — les conclusions de la compagnie CNA des 15 avril et 7 juin 2019 sont irrecevables en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant confirmé l'ordonnance d'incident du 22 octobre 2013 par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré la société CNA forclose à conclure en défense et en appel incident, étant relevé qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2018, conformément à l'article 631 du code de procédure civile, la procédure d'appel a été reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation,
[…] Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 631, 634 et 1037-1 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6. […]
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