(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2025 est l'article : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2, al. 10, ecqc le renvoi à l’art 41 al 3 du décret n°82-451du 28 mai 1982 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
| Est créé par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
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| Est codifié par : | Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. |
NOTA
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.