Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, […] Que nous disent ces textes visés ? […] Enfin, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée (article 639 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile", de sorte que la cassation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2022 remettait bien en cause le chef du jugement ayant condamné la SAS Teleco aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et de traduction", la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 638 et 639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17. […] du code de procédure civile. 23. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 25. […]
Lire la suite…[…] Il y a donc lieu de statuer sur l'ensemble des frais irrépétibles et des dépens exposés au cours de la procédure de première instance et d'appel, y compris, ainsi que l'énonce l'article 639 du Code de procédure civile, les dépens afférents à l'arrêt du 27 février 2007.
[…] Par application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée.
[…] Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré que M E C D né le XXX à XXX) a la qualité de Français; En ce qui concerne les dépens: Considérant que les dépens, qui par application de l'article 639 du code de procédure civile comprendront ceux de l'arrêt cassé, seront laissés à la charge du Trésor Public; Par ces motifs: Confirme le jugement,
A l'appui de son recours,PERSONNE1.)relève que sa requête du 4 mai 2023 n'a été traitéepar le juge de première instanceque tardivement, en violation des dispositions de l'article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile. Les dispositions des articles 639 à 644 du même code devraient également trouver application. […] En ce qui concerne la convocation tardive des parties devant le juge de première instance pour entendre statuer sur la requête émanant d'PERSONNE1.) déposée le 4 mai 2023 au greffe du juge aux affaires familiales, la Cour constate que le délai d'un mois prévu par l'article 1007-3, […]
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