Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 639 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] Attendu que, par application de l'article 639 du Code de procédure civile, il convient de statuer sur tous les dépens exposés devant les juridictions du fond ; que l'INPR supportera la charge de ces dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise, et versera, en outre, une indemnité de 15.000 Euros à la société SAGEM et de 3.000 Euros à Monsieur Y sur le fondement de l'article 700 du même code ;
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[…] Les dépens de première instance par confirmation, ceux afférents à la décision cassée par application de l'article 639 du Code de procédure civile et ceux de la procédure d'appel sur saisine après renvoi de cassation – à l'exception pour ces derniers de ceux de Madame X déjà mis à la charge du syndicat en application de l'article 399 du Code de procédure civile -, pèsent sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 mars 2018, n° 17/04023
[…] Condamne l'Earl Bideren aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'a ceux afférents à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt cassé du 13 juillet 2015, par application de l'article 639 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Déclaration de créance·
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables. […] #8217;article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant débouté la société Aig de ses demandes en paiement dirigées contre les sociétés Allianz Iard et Gothaer. » […] 41. […] 639 et 700 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société Gothaer de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles ;
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