Article 639 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Cass. 2e Civ., 17 décembre 2020, F-P+I, nos 18-24.103 et 18-24.915
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables. […] #8217;article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant débouté la société Aig de ses demandes en paiement dirigées contre les sociétés Allianz Iard et Gothaer. » […] 41. […] 639 et 700 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société Gothaer de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles ;

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2Marchés privés Les désordres non visibles à la réception relèvent de la garantie décennale
Le Moniteur · 26 février 2010

[…] Mais attendu que chaque partie ayant succombé partiellement dans ses […] juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée ; que la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement des trois premiers moyens entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif aux dépens, par application des articles 625 et 639 du nouveau Code de procédure civile. […] 696 du nouveau Code de procédure civile

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3Arrêt n°1428 du 17 décembre 2020 (18-24.103 ; 18-24.915) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201428
Cour de cassation

[…] 41. […] conformément aux articles 625, 639 et 700 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société Allianz Iard de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles. »

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 22 juin 2017, n° 14/10507
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 696 et 639 du code de procédure civile, la société SKF FRANCE qui succombe supportera la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond depuis l'introduction de la procédure.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 19/03305
Infirmation

[…] En qualité de partie partiellement succombante, la société Transports D est condamnée aux dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 30 janvier 2008, 06/941
Infirmation

[…] — condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP LEROUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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