Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
pendant 7 jours
[…] l'état du droit révèle des tensions persistantes que cet article se propose d'analyser. […] La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la portée de cette obligation dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de l'article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial compétent » [4]. […] La chambre commerciale y ajoutait une précision procédurale importante pour les contribuables établis hors de France : le délai d'assignation de deux mois est prorogé de deux mois supplémentaires en application de l'article 643 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 [6] et 644 [7] du code de procédure civile. (…) » et que « L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale » ainsi que sur l'article 643 [8] du code de procédure civile qui prévoit que « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, […]
Lire la suite…[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société H qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société G qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce, […] VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
La décision, publiée au Bulletin, tranche une question d'articulation restée sans réponse claire : le délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile se greffe-t-il sur le délai-butoir de deux ans de l'article 528-1 du même code ? La réponse est non. […]
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