Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.
Dans un arrêt du 30 janvier 20203, la Cour de cassation a apporté une confirmation bienvenue en affirmant qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017, […] introduit par le décret n°2019-402 du 3 mai 201913. En effet, jusqu'en 2019, la date de la notification n'était prévue que pour l'expéditeur à l'article 647-1 Code de procédure civile14. […] Côté destinataire, le nouvel article 687-2 du Code de procédure civile prévoit désormais que : « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, […]
Lire la suite…[…] L'article 664-1 du code de procédure civile dispose que la date de signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès – verbal.
[…] L'huissier a également adressé le même jour, par voie postale, en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile, aux sociétés américaines LENOVO, une copie de l'assignation et de l'ensemble des pièces, lesquelles ont été réceptionnées par les destinataires le 28 octobre 2019 (pièce LENOVO no 6-1 et 6.2 ). […] Ainsi, en dépit de l'absence de retour par l'entité requise américaine, du formulaire établissant les modalités de remise effective de l'acte aux sociétés américaines, la société IPCom a, au regard des dispositions de l'article 647-1 du code de procédure civile, respecté le délai qui lui était imparti pour assigner, de sorte que l'autorisation d'assigner en référé à heure indiquée n'est aucunement caduque.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ». […]
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] 2 et L. 257-0 B du LPF sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. […] Sur la compétence de droit commun des huissiers de justice Il résulte de l'article L. 258 A du LPF qu'à défaut de dispositions spécifiques ou dérogatoires du LPF, les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile. […] ni résidence, ni lieu de travail connu), celle de l'établissement du procès-verbal. […] L'article 647-1 du CPC prévoit que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, […]
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