Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. » L'article L. 111-7 du même code dispose que : « Le créancier a le choix des mesures propres à […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation. » Selon l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Selon l'article 114 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. » L'article L. 111-7 du même code dispose que : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation. » Selon l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Selon l'article 114 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Il sera préalablement rappelé qu'en application des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile : "La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure" […] L'article L.211-2 du Code des Procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
[…] Aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. […]
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mai 2016, les consorts X demandent à la cour, en application des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 1166, 815-13 alinéa 1 er et 815-17 du code civil, des articles 14, 649, 684, 122 à 125, 455, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] motif pris de ce que l'établissement où elles ont été délivrées est un simple lieu d'exercice professionnel ponctuel, et non un domicile ni une résidence au sens de l'article 655 du Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 649 du Code de procédure civile, […] il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais avancés par lui et non compris dans les dépens, de sorte que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON sera condamnée à lui verser la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, […]
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