Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 655 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
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Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail.
Lire la suite…Décisions
[…] Le Z A de Neuilly sur Seine a conclu en réplique pour faire valoir que l'acte introductif d'instance de M me X a été délivré de manière irrégulière dés lors qu'elle n'a reçu de l'huissier ni l'avis de passage , ni la lettre prévus par l'article 655 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que M me X doit être en conséquence déclarée irrecevable en sa demande .
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[…] L'article 655 du code de procédure civile prévoit que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Sanctions, 15 juin 2015, n° 2015L00740
[…] Maître Fredy SAFAR, huissier de Justice à Melun a tenté de délivrer la citation à comparaître entre les mains de Monsieur Y Z le 1° avril 2015 ; Monsieur Y Z étant absent, mais son domicile certain, l'assignation a été déposée à l'étude le même jour, en respect des dispositions des articles 655, 656 et 658 du Code de Procédure Civile ;
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