Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
pendant 7 jours
[K], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. […] Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt du 6 novembre 2024 a été signifié à M. [K] le 27 décembre 2024 par un acte de commissaire de justice, à domicile, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile. 8. […]
Lire la suite…La question de droit centrale portait sur le point de savoir si les diligences accomplies par le commissaire de justice étaient suffisantes au regard des exigences des articles 654 et 659 du code de procédure civile, et, dans la négative, […] ainsi que le rappelle l'article 654 du code de procédure civile. Lorsque cette signification s'avère impossible, l'article 655 autorise la délivrance à domicile ou à résidence, et l'article 659 permet le recours à un procès-verbal de recherches infructueuses en l'absence de domicile, résidence ou lieu de travail connus. […]
Lire la suite…[…] La SARL LES INSEPARABLES n'était pas représentée à l'audience, l'acte introductif d'instance a été établi conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du C.P.C. alors que l'adresse était confirmée par les services municipaux et par le nom sur la boite aux. lettres ;
[…] — condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Également appelant, M. A S prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 décembre 2014, de : — dire nulles, au visa des articles 654, 655 et suivants du code de procédure civile, « les assignations introductives » d'instance, — en conséquence, prononcer la nullité de toute la procédure subséquente et du jugement dont appel, — dire que l'appel n'emporte aucun effet dévolutif, le tribunal de grande instance n'ayant pas été régulièrement saisi,
[…] Au soutien de sa demande à titre principal, Monsieur [K] [B] affirme, au visa des articles R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et 656 et 658 du code de procédure civile que la saisie attribution du 1er septembre 2023 ne lui a pas été dénoncée dans le délai de 8 jours, celui-ci n'ayant reçu aucun avis de passage ni lettre l'avisant de la remise en étude. […] Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
Elle rappelle que les articles 655 et 656 du Code de procédure civile imposent au commissaire de justice d'effectuer des vérifications suffisantes pour s'assurer que le destinataire demeure effectivement à l'adresse concernée. En l'espèce, la seule mention d'une adresse sur un extrait Kbis, corroborée par les indications d'un voisin, ne permettait pas d'établir avec certitude la réalité du domicile.
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