Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 655 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin.
La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Commentaires • 112
[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Ainsi, le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu'il constate. […] Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être faite à personne. […] L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Lire la suite…[…] l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation, dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile, dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que l'huissier a scrupuleusement respecté les dispositions des article 655 à 658 du code de procédure civile et a relevé la certitude du domicile pour le commandement de saisie et l'assignation.
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[…] Conformément à l'article 656 du CPC, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du CPC a été laissé ce même jour à l'adresse du signifié. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 14 avril 2008, n° 06P00282
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 651 du nouveau code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification, qui peut revêtir, alors même que la loi ne l'aurait pas prévue, […] à résidence … » ; qu'en vertu de l'article 654 dudit code, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du nouveau code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, […]
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[…] Le décret prévoit que ce document d'information délivré aux locataires assignés doit être signifié au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile. […]
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