Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin.
La copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit du voisin, indique son domicile et donne récépissé.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, […] La signification au domicile ou à résidence : si la remise en mains propres s'avère impossible, l'acte peut être valablement remis au domicile ou à la résidence (article 655 du CPC). […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Pour mener à bien cette mission, le commissaire de justice est tenu de respecter une hiérarchie stricte, […] La signification au domicile ou à résidence : si la remise en mains propres s'avère impossible, l'acte peut être valablement remis au domicile ou à la résidence (article 655 du CPC). […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), […]
Lire la suite…[…] La SARL LES INSEPARABLES n'était pas représentée à l'audience, l'acte introductif d'instance a été établi conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du C.P.C. alors que l'adresse était confirmée par les services municipaux et par le nom sur la boite aux. lettres ;
[…] — condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Également appelant, M. A S prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 décembre 2014, de : — dire nulles, au visa des articles 654, 655 et suivants du code de procédure civile, « les assignations introductives » d'instance, — en conséquence, prononcer la nullité de toute la procédure subséquente et du jugement dont appel, — dire que l'appel n'emporte aucun effet dévolutif, le tribunal de grande instance n'ayant pas été régulièrement saisi,
[…] Au soutien de sa demande à titre principal, Monsieur [K] [B] affirme, au visa des articles R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et 656 et 658 du code de procédure civile que la saisie attribution du 1er septembre 2023 ne lui a pas été dénoncée dans le délai de 8 jours, celui-ci n'ayant reçu aucun avis de passage ni lettre l'avisant de la remise en étude. […] Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile. Il est précisé à l'article 655 al. 2 du CPC que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. […] Signification de l'acte de procédure Les articles 655 et 656 du CPC ne prévoient plus la possibilité de remettre copie de l'acte de procédure à un voisin ou à un gardien et le dépôt de l'acte en mairie a été remplacé par sa conservation à l'étude de l'huissier, […]
Lire la suite…