Désistement 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 23 janv. 2025, n° 24/02633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02633 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 23 Janvier 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02633 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZF dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [H] [N]
né le 06 Janvier 1966 à [Localité 5] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 – N° du dossier E00051RM
APPELANT
C/
Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 483
INTIMEE
— -----------------
Vu l’appel relevé par Monsieur [J] [H] [N] de la décision rendue le 05 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l’instance l’opposant à l’Association HOPITAL AMERICAIN DE PARIS,
Attendu que Monsieur [J] [H] [N] a signifié le 13 janvier 2025 un désistement d’appel,
Attendu que l’Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] a signifié des conclusions d’acceptation de désistement en date du 14 janvier 2025
Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [H] [N] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [J] [H] [N] de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 23 Janvier 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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