Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, 20 mai 2016, n° 15/14836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 15/14836 |
Texte intégral
AUDIENCE DU 20 Mai 2016
AFFAIRE N° 15/14836
MINUTE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : VINGT MAI DEUX MIL SEIZE
Par X Y, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Maxime CHEMINOT, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S SAC DE PUB
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Me Mahrez HADJADJ, avocat au barreau de PARIS
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S TARSUS FRANCE
[…]
[…]
[…]
représentée par Me BONNEAU du Cabinet ABM, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE
Vu l’acte introductif en date du 31 Août 2015 ;
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat ·
- Magistrature ·
- Trésor ·
- Intervention volontaire ·
- Ordre des avocats ·
- Service ·
- Dysfonctionnement ·
- Intérêt collectif ·
- Profession ·
- Délai raisonnable
- Concessionnaire ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Contrat de concession ·
- Marque ·
- Vente ·
- Exemption ·
- Marches ·
- Rupture ·
- Règlement
- Portail ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Partie ·
- Régie ·
- Mesure d'instruction ·
- Motif légitime ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brevet ·
- Revendication ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Invention ·
- Nouveauté ·
- Fil ·
- Polypropylène ·
- Contrefaçon ·
- Polyamide
- Conversion ·
- Saisie conservatoire ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Jonction ·
- Huissier ·
- Titre exécutoire ·
- Chèque
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Architecture ·
- Exploitation ·
- Demande ·
- Assureur ·
- Procédure ·
- Europe ·
- Hôtel ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conférence ·
- Email ·
- Avocat ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Faute ·
- Pièces
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Avis ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Extensions ·
- Consignation ·
- Urgence
- Associations ·
- Directoire ·
- Suspension ·
- Exclusion ·
- Démission ·
- Statut ·
- Règlement intérieur ·
- Principe ·
- Conseil d'administration ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entrelacement de 4 g formant une arabesque répétée ·
- Deux lettres g opposées reliés par des points ·
- Commencement ou reprise de l'exploitation ·
- Exploitation sous une forme modifiée ·
- Exploitation d'une marque similaire ·
- Similarité des produits ou services ·
- Altération du caractère distinctif ·
- Participation aux actes incriminés ·
- Atteinte à la marque de renommée ·
- Disposition en forme géométrique ·
- Caractère faiblement distinctif ·
- Étendue territoriale de l'usage ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- Marque constituée d'une lettre ·
- Investissements promotionnels ·
- Produits ou services opposés ·
- Saisies-contrefaçon répétées ·
- Date d'expiration du délai ·
- Saisie-contrefaçon abusive ·
- Demande reconventionnelle ·
- Deux lettres g opposées ·
- Usage à titre décoratif ·
- Usage à titre de marque ·
- Déchéance de la marque ·
- Disponibilité du signe ·
- Imitation de la marque ·
- Contrefaçon de marque ·
- Impression d'ensemble ·
- Portée de la renommée ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande en déchéance ·
- Exploitation limitée ·
- Imitation du produit ·
- Marque communautaire ·
- Déchéance partielle ·
- Différence visuelle ·
- Droit communautaire ·
- Marques figuratives ·
- Portée géographique ·
- Constat d'huissier ·
- Délai de non-usage ·
- Famille de marques ·
- Marque de renommée ·
- Mise hors de cause ·
- Marque figurative ·
- Procédure abusive ·
- Public pertinent ·
- Marque complexe ·
- Motif graphique ·
- Parts de marché ·
- Effet de gamme ·
- Intérêt à agir ·
- Signe contesté ·
- Usage sérieux ·
- Fer à cheval ·
- Recevabilité ·
- Parasitisme ·
- Adjonction ·
- Imitation ·
- Initale g ·
- Initiales ·
- Inversion ·
- Procédure ·
- Signature ·
- Contrefaçon ·
- Classes ·
- Produit ·
- Sociétés ·
- Cuir ·
- Déchéance ·
- Sac ·
- Risque de confusion
- Tapis ·
- Cellier ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Titre ·
- Dégât des eaux ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Dommage
- Jugement ·
- Conseil d'administration ·
- Chose jugée ·
- Exécution ·
- Minute ·
- Expédition ·
- Crédit foncier ·
- Nationalité ·
- Erreur ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.