Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
En vertu de l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, […]
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Lire la suite…[…] N° SIRET : 411 522 832 00012 Non représentée Assignation devant la cour d'appel de Paris, en date du 13 Mars 2017, déposée à l'Etude d'Huissiers de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
[…] Par acte en date du 7 mai 2013 délivré dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, BNP PARIBAS assigne Madame Y Z. […] — prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et indique que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 7 avril 2014 en application du 2°"°* alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Ce commandement apparaît par conséquent conforme aux dispositions prévues par les articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile. […]