Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] mais qu'il est certifié que le destinataire y demeure bien, la signification est réputée faite à domicile (article 656 du CPC). […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Pour mener à bien cette mission, le commissaire de justice est tenu de respecter une hiérarchie stricte, définie par les articles 654 et suivants du CPC : 1. […] mais qu'il est certifié que le destinataire y demeure bien, la signification est réputée faite à domicile (article 656 du CPC). […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces circonstances que, par acte du 17 mars 2009, la société CDM a fait délivrer assignation à la sarl Tony Toalialucci remise à l'étude suivant les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :
[…] CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. […] Assignée conformément aux articles 656 et suivants du CPC, est non comparante. MOTIFS DE LA DECISION
[…] La CPAM DE LA GIRONDE, tiers payeurs régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile. Il est précisé à l'article 655 al. 2 du CPC que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. […] Signification de l'acte de procédure Les articles 655 et 656 du CPC ne prévoient plus la possibilité de remettre copie de l'acte de procédure à un voisin ou à un gardien et le dépôt de l'acte en mairie a été remplacé par sa conservation à l'étude de l'huissier, […]
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