Article 662 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 2 mai 1986

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 6 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
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Entrée en vigueur le 2 mai 1986

1Difficultés En Matière De Significations Judiciaires Pour Des Retards De Paiement De Loyers
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 23 avril 1987

-Les modalités de signification des actes de procédure sont réglementées avec précision par les articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile. […] En outre, il a la faculté, en application de l'article 662 du même code, s'il n'est pas établi que dans les cas de la signification au dernier domicile connu de l'article 659 ou à parquet de l'article 660 le destinataire a été effectivement avisé, de prescrire d'office toutes diligences complémentaires.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 24 janvier 2017, n° 15/07447

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 31 août 2015 par le X, la société civile Le Fontane, intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 659 et 662 du code de procédure civile, de :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 13 janvier 2012, n° 09/20017
Infirmation

[…] La demande de production de cette lettre simple, ou plus utilement de son éventuel retour pour défaut de délivrance, comme de l'avis de réception postal ont, distinctement, pour objet de vérifier l'opportunité de la prescription de diligences complémentaires en application de l'article 662 du code de procédure civile.;

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3Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00345
Infirmation

[…] En l'espèce la banque a enregistré sa requête introductive le 2 août 2010. Dans ces conditions, le tribunal ne pouvait valablement se déclarer irrégulièrement saisi faute pour la SGCB de n'avoir pas respecté les textes sus-visés. Il lui appartenait de renvoyer la cause et les parties à la mise en état conformément aux dispositions de l'article 662 du code de procédure civile.

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