Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 662 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 2 mai 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 6 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986
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Décisions
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 31 août 2015 par le X, la société civile Le Fontane, intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 659 et 662 du code de procédure civile, de :
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[…] La demande de production de cette lettre simple, ou plus utilement de son éventuel retour pour défaut de délivrance, comme de l'avis de réception postal ont, distinctement, pour objet de vérifier l'opportunité de la prescription de diligences complémentaires en application de l'article 662 du code de procédure civile.;
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3. Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00345
[…] En l'espèce la banque a enregistré sa requête introductive le 2 août 2010. Dans ces conditions, le tribunal ne pouvait valablement se déclarer irrégulièrement saisi faute pour la SGCB de n'avoir pas respecté les textes sus-visés. Il lui appartenait de renvoyer la cause et les parties à la mise en état conformément aux dispositions de l'article 662 du code de procédure civile.
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-Les modalités de signification des actes de procédure sont réglementées avec précision par les articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile. […] En outre, il a la faculté, en application de l'article 662 du même code, s'il n'est pas établi que dans les cas de la signification au dernier domicile connu de l'article 659 ou à parquet de l'article 660 le destinataire a été effectivement avisé, de prescrire d'office toutes diligences complémentaires.
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