Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D31-10-3Article D31-10-3-2
Entrée en vigueur le 4 avril 2024

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Commentaire • 1

BOFiP · 21 mai 2025

L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] Le niveau de performance minimal à atteindre après travaux correspond à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété). […] L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement (CCH, art. […] Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est fixée, […]

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Décision • 0

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