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E/05/49/14/46*

LRAR,

— M Y Z

%艣 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SELARL Montravers Y ang-Ting en

î=p°t de M^e Yohann Yan9- JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2017 «Parque

R.G. : 2017057592 14 ème chambre

P.C. : P201702659

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TFF, dont le siège social est […]) représentée par son président, M. Y Z, 11 rue Emile Deschanel 92600 Asniéres-sur-Seine, présent.

— M. Philippe Rodzinski, associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10/10/2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS TFF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829604271 et exerce une activité d’organisation de salons professionnels sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/10/2017.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

I! résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS TFF n emploie aucun salarié. – le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué. – le passif exigible s’élève à 39 492,00 euros au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. – |actuf du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif dnspomble se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les mohfs suivants :

— la société n’a jamais eu d’activité, – absence de subvention gouvernementale pour l’ année 2017 – salon annulé, Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS &)

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BILO 19/10/2017 16:05:36 Page 1/2 (1) ÿ\ *179021249*

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS TFF

[…]

Activité : organisation de salons professionnels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829604271 2017B11542

Nomme M. Dominique-Pau! Vallée, juge commissaire.

Désigne la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang- Ting, […], mandataire judiciaire liquidateur… + . Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 10/10/2017 qun correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. :

: Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions . prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. ' 0 Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procedure devra être

— examinée en application de l’article. L.644-5 du code de commerce et invite les . '. parties à se présenter à l’audience publique du 19 avril 2018 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à ,

. compter de la publication au BODACC du présent jugement. .

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mons à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de p1em droit. ' '

Dit.que les dépens du. présent jugement, ainsi que les frais de pubhcnté et: de notification à venir seront portés en frais de liquidatlon judtcæure

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/10/2017 où suégeaient: . M. A-B C, M. Patrick Gautier, M. Dom1mque -Paul Vallée, .. .

Patrick Gautier, juge, présidant l’audience, M. Laurent Caniard, juge, M^me Pascale

Cholmé, juge; assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M; A-B C président du dél|béré et: – par M^me Isabelle Malpeln greffier.

Le greffier

En l’absençe du Président du délibéré empêghé, est signé par M.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris < . BILO 19/10/2017 16 05:36 Page 22 (2) + – *179021249*

Délibéré par les "mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. ' – - – -