Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
PROCEDURE Par actes du 2 août 2006 signifiés selon l'article 686 du Code de Procédure civile à eBay Inc. et eBay International AG, LOUIS VUITTON MALLETIER demande au tribunal de : - Condamner in solidum eBay Inc. et eBay International ÀG à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 7.920.000 € à titre de redevance indemnitaire, […]
Lire la suite…[…] — que l'huissier de justice a expédié le 8 avril 1997 la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article 686 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
[…] 2) vu l'article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution et 503 et 677 du code de procédure civile, constater que : […] L'huissier instrumentaire, domicilié à Aix en Provence a certifié la signification par remise de l'acte au Parquet général pour signification à l'étranger et expédié la LRAR prévue à l'article 686 du code de procédure civile contenant une copie certifiée conforme de l'acte ;
[…] Il peut cependant être observé qu'au bas de l'assignation, l'huissier a mentionné avoir adressé copie de l'acte par voie postale conformément à l'article 660 du code de procédure civile, alors que c'est en réalité l'article 686 qui s'applique, lequel porte, à la différence de l'article 660, obligation d'indiquer de façon très apparente que la copie de l'assignation adressée par courrier ne constitue qu'une simple copie de l'acte.
rappel (article R322-21 du CPCE). […] L 141-2 du code des procédures civiles d'exécution) ; la solution, traditionnelle, vaut évidemment pour la saisie immobilière. […] L'ancien article 686 de l'ancien Code de procédure civile prévoyait que la partie saisie ne peut, à compter de la publication du commandement, « ni aliéner, ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de nullité ». […] Reste que les textes ont changé ; selon l'article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. […]
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