Article 686 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 18 mars 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2012
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Commentaires


1Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Eurojuris France · 2 mai 2014

Elle l'est plus encore lorsque la condamnation aux dépens s'associe d'une condamnation au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101" target="_blank">l'article 491 du code de procédure civile , le juge statuant endoit nécessairement statuer sur les dépens.Au diable donc les « dépens réservés ».Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, […] a formulé toutes protestations et réserves, ne peut être qualifié de partie perdante au sens de l'article 686 du code de procédure civile.

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2COMPETENCE - L’impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français
Mathieu Croizet · blogavocat · 25 mai 2008

Attendu que les règles de signification ou de notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale sont régies en l'espèce, s'agissant de la société de droit de l'Etat de Californie eBay lnc, par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et l'article 686 du Code de Procédure Civile ;

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 29 novembre 2018, n° 18/07494
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] La SCI de la Travance, par conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 489, 686, 808 et 809 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de :

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  • Mandataire ad hoc·
  • Loyer·
  • Vente·
  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Part·
  • Référé·
  • Gérant·
  • Montant·
  • Emprunt

2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 5 avril 2018, n° 18/80131
Cour d'appel : Confirmation

[…] Si en application des dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile, ce délai est augmenté de deux mois pour tenir compte du fait que le débiteur saisi a son siège social à Abidjan, il n'est pas justifié de l'acte de dénonciation, la simple production d'un courrier de l'huissier instrumentaire faisant référence à une lettre recommandée adressée à la société SIDAG en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile étant insuffisante à rapporter la preuve de cette dénonciation à défaut de production de l'acte correspondant, et ce en dépit du moyen soulevé par la SOCIETE GENERALE.

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  • Société générale·
  • Tiers saisi·
  • Saisie conservatoire·
  • Exécution·
  • Caducité·
  • Procédure civile·
  • Dénonciation·
  • Juge·
  • Procédure·
  • Créanciers

3Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mai 2009, n° 07/21918
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que les règles de signification des actes judiciaires à l'étranger sont régies par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 dont les Etats Unis sont signataires et par les dispositions de l'article 686 du Code de procédure civile ; Que, selon les dispositions de l'article 5a) de la Convention de la Haye, « l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification… selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification… des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire » ; […]

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  • Lieu où le dommage a été subi·
  • Validité de l'assignation·
  • Site en langue française·
  • Accessibilité en France·
  • Compétence territoriale·
  • Droit international·
  • Signification·
  • Site internet·
  • Vice de forme·
  • Procédure
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