Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 686 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 18 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
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Attendu que les règles de signification ou de notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale sont régies en l'espèce, s'agissant de la société de droit de l'Etat de Californie eBay lnc, par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et l'article 686 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…Décisions
[…] La SCI de la Travance, par conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 489, 686, 808 et 809 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de :
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
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[…] Si en application des dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile, ce délai est augmenté de deux mois pour tenir compte du fait que le débiteur saisi a son siège social à Abidjan, il n'est pas justifié de l'acte de dénonciation, la simple production d'un courrier de l'huissier instrumentaire faisant référence à une lettre recommandée adressée à la société SIDAG en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile étant insuffisante à rapporter la preuve de cette dénonciation à défaut de production de l'acte correspondant, et ce en dépit du moyen soulevé par la SOCIETE GENERALE.
Lire la suite…- Société générale·
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- Saisie conservatoire·
- Exécution·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mai 2009, n° 07/21918
[…] Considérant que les règles de signification des actes judiciaires à l'étranger sont régies par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 dont les Etats Unis sont signataires et par les dispositions de l'article 686 du Code de procédure civile ; Que, selon les dispositions de l'article 5a) de la Convention de la Haye, « l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification… selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification… des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire » ; […]
Lire la suite…- Lieu où le dommage a été subi·
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Elle l'est plus encore lorsque la condamnation aux dépens s'associe d'une condamnation au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] idArticle=LEGIARTI000006410762&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101" target="_blank">l'article 491 du code de procédure civile , le juge statuant endoit nécessairement statuer sur les dépens.Au diable donc les « dépens réservés ».Il doit alors être fait application de l'article 696 du code de procédure civile, […] a formulé toutes protestations et réserves, ne peut être qualifié de partie perdante au sens de l'article 686 du code de procédure civile.
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