Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle en indique les références.
Article R*300-11-1 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4. Article R300-11-2 I. […] -Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux contrats passés en application de la présente sous-section ; […] et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code ne sont pas applicables ; 3° Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, l'avis d'appel à la concurrence fait l'objet d'une publication supplémentaire […] recettes et des dépenses ; […]
Lire la suite…[…] que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 février 2024, la commune de Champigny-sur-Marne a engagé une procédure de dialogue compétitif portant sur un marché global de performance n°24F053 en application des articles R. 2124-1, R. 2142-15 à R. 2142-18, R. 2161-24 à R. 2161-31, R. 2171-15 à R. 2171-22, R. 2131-16 à R. 2131-18 du code de la commande publique ayant pour objet la « gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, comprenant les prestations de gestion et d'entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, les travaux de remise en état , […]
Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public Élaborer un projet de service Devenir CPE : les concours de recrutement Inaugurer un bâtiment en période électorale Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché […] Article L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. […]
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