Article 691 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.

S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs
BOFIP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006165212&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.

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1Cour d'appel de Pau, 16 juillet 2014, n° 14/02631
Confirmation

[…] Si l'exercice des actions possessoires est en principe dénié au propriétaire (ou détenteur) du fonds dominant bénéficiaire de servitudes discontinues ou non apparentes, la protection possessoire peut cependant être accordée lorsque ces servitudes se fondent sur un titre, au sens donné à ce terme par l'article 691 du Code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 avril 2011, n° 10/03003
Confirmation

[…] Ils soutiennent qu'en l'espèce la servitude de passage, matérialisée par l'ouverture pratiquée dans la clôture de leur jardin, est une servitude continue ; Toutefois la servitude de passage exige pour son exercice le fait de l'homme et elle reste discontinue même si elle est matérialisée par un ouvrage permanent ; Aussi ne peut-elle s'acquérir par prescription trentenaire conformément à l'article 691 du code de procédure civile ; Sur l'acquisition par prescription trentenaire de l'assiette de la servitude de passage Il appartient d'abord à M et M me B d'établir que la servitude de passage en question est une servitude pour cause d'enclave ;

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3Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, 14/00593
Confirmation

[…] Par jugement du 19 juin 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a, au visa de l'acte de partage et de l'article 691 du code de procédure civile, […]

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