CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE TOURCOING
65, rue de Gand RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS au nom du peuple français.
Extrait des minutes du greffe du Consell de Prud’Hommes de Tourcoing ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le DOUZE AVRIL DEUX MIL VINGT DEUX RG N° N° RG R 22/00007 – N° Portalis par la formation de référé DCXQ-X-B7G-RFR du CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE TOURCOING
RÉFÉRÉ
Monsieur X Y Z
[…], rue de l’Amiral Courbet AFFAIRE Appartement 21 X Y Z […] contre Présent Association GAPAS
DEMANDEUR
QUALIFICATION Association GAPAS
8.7, rue du Molinel CONTRADICTOIRE Bâtiment B
EN PREMIER RESSORT 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par M^e Nicolas GEORGE (Avocat au barreau de LILLE) Notifié le :
DÉFENDEUR Expédition revêtue de la formule exécutoire COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ délivrée le :
Madame Rosine POUGHELA, Président Conseiller (S) à Madame Manuela PROUVOST, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Claudine MALIAR, Greffier
DÉBATS
à l’audience publique du 29 Mars 2022
La formation de RÉFÉRÉ, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l’Ordonnance suivante :
En application des dispositions des articles R 1455-9 et R.1455-4 du Code du Travail, la partie défenderesse a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 Février 2022, pour se présenter à l’audience de RÉFÉRÉ du Mardi 15 Mars 2022, date à laquelle l’affaire a été reportée au Mardi 29 Mars 2022. afin qu’il soit statué sur les demandes suivantes :
Chefs de la demande
- Contestation d’une sanction disciplinaire sans rupture d’un contrat de travail
- Annulation de sanction disciplinaire en date du 26/01/2022 (nature dispense d’activité / suspension du contrat de travail et de la rémunération
- Dommages et intérêts pour préjudice moral: 15 000 €
- Autres demandes Nullité d’un licenciement ou d’une suspension de contrat : […] 00 0 €
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Rg 22/0007 Affaire Z X Y contre ASSOCIAT ION Le GAPAS
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LES FAITS
Monsieur X Z a été embauché par l’Association le GAPAS sous contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 1er janvier 2022, en qualité d’éducateur spécialisé.
Monsieur Z a refusé de signer son contrat de travail malgré 3 envois par son employeur.
Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, le GAPAS a rappelé à l’ensemble de ses collaborateurs de leur obligation vaccinale issue de la loi.
Monsieur Z n’a pas répondu à la demande de son employeur et n’a pas justifié de son statut vaccinal.
Par courrier du 31 janvier 2022 renvoyé le 8 février 2022, l’association le GAPAS n’a pas eu d’autre choix que d’informer Mr Z de son obligation de suspendre l’exécution du contrat de travail selon les dispositions législatives en vigueur (article 14 de la loi du 5 août 2021) tant qu’il ne pourra justifier de son statut vaccinal.
Monsieur Z a été placé en arrêt maladie et la suspension du contrat de travail ne prendra effet qu’au lendemain du dernier jour d’arrêt maladie.
LES DEMANDES
Pour la partie demanderesse
- Contester la sanction disciplinaire sans rupture d’un contrat de travail
- Annuler la sanction disciplinaire en date du 26/01/2022 (nature: dispense d’activité/suspension du contrat de travail et de la rémunération)
- Dommages et intérêts pour préjudice moral: 15 000 €
- Autres demandes Nullité d’un licenciement ou d’une suspension de contrat: […] 000 €
Pour la partie défenderesse:
IN LIMINE LITIS et à titre principal:
- Dire qu’il n’y a pas lieu à référé
- Débouter Monsieur X Z de ses demandes
A titre subsidiaire :
- Débouter Monsieur X Z de ses demandes
En tout état de cause:
- Condamner Monsieur X Z à verser à l’association le GAPAS la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- Condamner Monsieur X Z à verser à l’association LE GAPAS la somme de
500 € pour procédure abusive
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour la partie demanderesse:
Monsieur Z a saisi la formation de Référé du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing selon les chefs de demandes ci-après détaillés :
-Contestation d’une sanction disciplinaire sans rupture d’un contrat de travail
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Rg 22/0007 Affaire Z X Y contre ASSO CIATION Le GAPAS
- Annulation de sanction disciplinaire en date du 26/01/2022 (nature dispense d’activité/suspension du contrat de travail et de la rémunération)
- Dommages et intérêts pour préjudice moral: 15 000 €
- Autres demandes Nullité d’un licenciement ou d’une suspension de contrat: […] 000 €
A l’appui de ses demandes, Monsieur Z fait valoir que pendant le processus de recrutement, on ne lui a jamais indiqué qu’il était obligatoire de fournir un pass vaccinal, que chez son précédent employeur il n’était pas obligé d’être vacciné
Monsieur Z estime qu’il fait l’objet d’une sanction disciplinaire et que cette situation l’a mis en difficulté financière.
Monsieur Z prétend que le personnel éducateur spécialisé n’a pas besoin d’être vacciné et que la sanction prise à son égard est injustifiée.
Pour la partie défenderesse :
In Limine Litis, le défendeur soulève l’incompétence de la formation de référé
Monsieur Z n’a pas répondu à la demande de son employeur et n’a pas justifié de son statut vaccin al
L’association le GAPAS dit que les éducateurs spécialisés doivent être vaccinés conformément aux dispositions légales,
L’association le GAPAS n’a pas eu d’autres choix que de suspendre le contrat de travail de Monsieur Z, que cette suspension n’est pas une sanction disciplinaire,
La suspension du contrat de travail n’a pas encore pris effet à la date de l’audience compte tenu de l’arrêt maladie de Monsieur Z et qu’en conséquence la situation d’urgence n’est pas établie
Monsieur Z ne justifie pas de l’étendue du préjudice qu’il prétend subir pour réclamer des dommages et intérêts.
MOTIVATION
Après avoir entendu les parties présentent en ses dires respectifs et conformément à la loi, l’affaire fut mise en délibéré à la date du 12 avril 2022, il advint l’ordonnance suivante :
La compétence de la formation de référé du Conseil des Prud’hommes résulte des dispositions des articles R1455-5 et R1455-6 du Code du travail.
Attendu qu’il ressort des éléments et des explications fournis à l’audience que les demandes formulées ne remplissent pas les conditions d’urgence et d’absence de contestation sérieuse
Attendu que le défendeur a soulevé l’incompétence de la formation de référé,
Attendu qu’il n’y a pas de situation d’urgence puisque la mesure de suspension du contrat de travail n’est pas encore applicable à la date de l’audience, le salarié étant en arrêt maladie,
Attendu que la suspension du contrat de travail résulte de l’application d’une mesure légale et non d’une sanction disciplinaire
Attendu qu’il parait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse les frais exposés par elles et non compris dans les dépens;
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Rg 22/0007 Affaire Z X Y contre ASSOCIATI ON Le GAPAS
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse
EN CONSÉQUENCE
La formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance publique CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
DIT qu’il n’y a pas lieu à référé
DÉBOUTE Monsieur X Z de l’ensemble de se demand es.
Statuant reconventionnellement,
ORDONNE à Monsieur X Z de verser à l’Association le GAPAS la somme de 200 € (deux cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
DIT qu’il n’y a pas lieu à référé pour le surplus des demandes de l’Association le GAPAS
RENVOIE les parties à se pourvoir devant les juges de fond si elles le souhaitent
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022 à partir de 9 heures.
Et ont signé le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président
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# COPIE CERTIFIÉE
CONFORME À LA MINUTE
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