Article 698 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976

Entrée en vigueur le 29 juillet 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
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1Le sort du bail renouvelé après la délivrance du commandement de saisie immobilière
Me Eric Deslandes · consultation.avocat.fr · 23 mars 2020

Pour mémoire on rappellera les dispositions de l'article 2199 du code civil applicables depuis le 1er janvier 2007 : « Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen." […] Cependant le présent litige porte sur l'ancien article 698 du code de procédure civile, applicable aux saisies diligentées avant la réforme et aux termes de ces dispositions : « Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. » Dans cette affaire étaient posées deux questions :

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3Qui supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude ?
www.bdidu.fr · 15 octobre 2014

[…] qu'ils leur appartenaient pour permettre ce libre passage de détruire partiellement le mur de soutènement situé sur le tracé de la servitude ; qu'ayant rappelé le dispositif du jugement et constaté que l'examen du plan annexé au rapport […] nécessaire d'assortir d'une astreinte le jugement du 2 mars 2004 qu'il lui appartient de mettre en oeuvre, quand les articles 697 et 698 n'étaient pas applicables à la constitution judiciaire de la servitude la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

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1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 septembre 2022, n° 20/04271
Infirmation partielle

[…] Qu'il s'ensuit que cet article R144-10 reste applicable aux procédures en matière de sécurité sociale en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'y appliquent les dispositions des articles 695 à 698 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens ;

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  • Tableau

2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2017, n° 17/02448

[…] Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de M e C D en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.

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  • Saisine·
  • Appel·
  • Nullité·
  • Déclaration·
  • Mise en état·
  • Avoué·
  • Finances publiques·
  • Ministère·
  • Instance·
  • Exécution

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2021, n° 20/02669
Confirmation

[…] En vertu de l'article 698 du code de procédure civile, la Selarl F ne figurant à l'instance qu'en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association aucune condamnation autre qu'aux dépens ne pouvait être prononcée personnellement à son encontre sans qu'elle soit appelée en la cause.

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