Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976
Article 698 du code de procédure civile : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Lire la suite…[…] — de la condamner en tous les dépens de la présente instance, de première instance comme d'appel, en ce compris des frais frustratoires des articles 650 et 698 et suivants du code de procédure civile.
[…] Qu'il s'ensuit que cet article R144-10 reste applicable aux procédures en matière de sécurité sociale en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1 er janvier 2019 s'y appliquent les dispositions des articles 695 à 698 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens ;
[…] - Condamner Monsieur Z Y en sa qualité d'intimé aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 aux articles 697, 698 du code de procédure civile, en ce le remboursement des frais d'huissier engagés pour réaliser les différents constats ;
D'où vient la formule, et pourquoi elle ne dit plus rien Elle vient du code de procédure civile de 1806, où elle avait un fondement textuel précis. L'article 61 énumérait ce que l'exploit d'ajournement devait contenir, le tout à peine de nullité, et son 2° visait, à côté des noms et demeure du défendeur, la mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée. L'article 68 organisait les modes de remise, du destinataire au voisin puis au maire, en imposant d'en faire mention tant sur l'original que sur la copie. […] Le code de procédure civile de 1975 a déplacé ces informations. […]
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