Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976
D'où vient la formule, et pourquoi elle ne dit plus rien Elle vient du code de procédure civile de 1806, où elle avait un fondement textuel précis. L'article 61 énumérait ce que l'exploit d'ajournement devait contenir, le tout à peine de nullité, et son 2° visait, à côté des noms et demeure du défendeur, la mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée. L'article 68 organisait les modes de remise, du destinataire au voisin puis au maire, en imposant d'en faire mention tant sur l'original que sur la copie. […] Le code de procédure civile de 1975 a déplacé ces informations. […]
Lire la suite…Cet article prend le problème par le seul bout utile : poste par poste. […] Un client qui réclame ces mêmes sommes à l'adversaire réclame deux fois. […] L'article 697 CPC concerne les instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites du mandat, tandis que l'article 698 CPC met à leur charge les dépens afférents aux actes et procédures d'exécution injustifiés, ainsi qu'à ceux qui sont nuls par l'effet de leur faute, sans préjudice des dommages-intérêts. L'article 700 : ni dépens, ni frais d'exécution L'indemnité allouée au titre des frais non compris dans les dépens est une condamnation comme une autre.
Lire la suite…[…] — de la condamner en tous les dépens de la présente instance, de première instance comme d'appel, en ce compris des frais frustratoires des articles 650 et 698 et suivants du code de procédure civile.
[…] Qu'il s'ensuit que cet article R144-10 reste applicable aux procédures en matière de sécurité sociale en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1 er janvier 2019 s'y appliquent les dispositions des articles 695 à 698 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens ;
[…] - Condamner Monsieur Z Y en sa qualité d'intimé aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 aux articles 697, 698 du code de procédure civile, en ce le remboursement des frais d'huissier engagés pour réaliser les différents constats ;
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article 472 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683, art. 21). […] Son pourvoi a été déclaré irrecevable, avec 4 000 euros d'article 700 au total (Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.066). […] Les dépens des actes injustifiés peuvent être mis à la charge de l'auxiliaire de justice qui les a faits, sans préjudice de dommages-intérêts (article 698 du code de procédure civile). […]
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