C/2025/1745

31.3.2025

1)

Convient-il d’interpréter l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 (2) en ce sens que le certificat successoral européen doit contenir les informations requises en vertu du droit national du for de situation aux fins d’une inscription de l’hériter au registre foncier comme propriétaire d’un bien immeuble appartenant à la succession et se trouvant dans un autre État membre que l’État de l’autorité émettrice, si l’héritier a demandé l’enregistrement de ces informations dans le certificat successoral européen aux fins de son inscription comme propriétaire au registre foncier du for de situation et si, en vertu du droit national dudit for de situation, l’inscription au registre foncier ne peut intervenir, dans l’hypothèse où le certificat successoral européen est le seul document présenté à l’appui de la demande d’inscription, que si le certificat successoral européen contient ces informations?

2)

Importe-t-il, pour répondre à la première question, de savoir si, d’après le droit successoral applicable, le transfert de la succession se fait par le biais de la succession à titre universel?

3)

Importe-t-il, pour répondre à la première question, de savoir si l’inscription au registre foncier du for de situation peut être également obtenue en vertu du droit national de ce for, non pas par la présentation d’un certificat successoral européen contenant les informations en cause, mais par la présentation au cadastre du for de situation, par l’héritier ou, après son décès, par son propre héritier, d’un certificat successoral européen ne contenant pas lesdites informations accompagné d’un document supplémentaire contenant une déclaration de l’héritier ou, après son décès, de son propre héritier?