703 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée au montant de573.996,22 euros, majoré du montant de 1.000. […] Appréciation 5 La sociétéà responsabilité limitée de droitsuisseSOCIETE1.)agit sur le fondement de l'article 703 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie-arrêtée peut, en tout état de cause et quel que soit l'état de l'affaire, se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers-saisi, […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 27 octobre 2010), rendu en dernier ressort, que la société BNP Paribas (la banque) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M me X… et M. Y…; que M me X… a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a constaté la déchéance du dire et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;
[…] Le renvoi de l'affaire est demandé et accepté notamment par la […] et les époux Y qui poursuivent la folle enchère devant la chambre des criées et qui dans cette procédure parallèle semblent ne pas s'opposer à un renvoi de 4 mois par application de l'article 703 du code de procédure civile ancien
[…] Attendu que les faits allégués constituent un motif grave de renvoi au sens de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, à savoir la volonté exprimée par la partie saisie de vendre à l'amiable et d'apurer sa dette; que si le syndicat des copropriétaires peut s'opposer à la vente prévue en application de l'article 686 de l'ancien code de procédure civile, il y a lieu d'observer que la vente amiable constituerait toutefois un moyen rapide et à peu de frais de recouvrer sa créance ;
[…] à savoir sans informer le président du tribunal d'arrondissement de tous les éléments pertinents et sans disposer d'une créance remplissant les caractéristiques requises pour pouvoir pratiquer saisie -arrêt, serait constitutive d'une voie de fait qu'il conviendrait de faire cesser en application de l'article 933, alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile, soit intégralement, sinon du moins partiellement pour lui permettre de poursuivre ses opérations courantes. La S.A. […] MIRET a expressément précisé à l'audience que cette demande ne prenait pas appui sur l'article 703, alinéa 2 du Nouvea u Code de Procédure Civile. […]
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