Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
pendant 7 jours
Le code de procédure civile ne parle ni de « numéro de rôle » ni d'« enrôlement ». […] Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision. Article 726 du code de procédure civile Le « numéro d'inscription » de ce texte est le numéro RG. […] Article 754 du code de procédure civile Le texte pose trois règles. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
[…] Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
À jour au 24 septembre 2026 La notion dans le temps La comparaison qui ouvre cette section porte sur l'article 754 du code de procédure civile, et elle ne couvre que les six dernières années : c'est la réforme de la procédure civile qui a fait de ce numéro le siège de la remise au greffe. […] La rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 imposait la remise dans les deux mois suivant la communication de la date d'audience, tout en exigeant qu'elle intervînt au plus tard quinze jours avant celle-ci. […] Article 726 du code de procédure civile en vigueur depuis le 11 mai 2017 Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. […]
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