Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
[…] Appel ayant été mteqete contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
Article 1er de la loi organique 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême. Les articles 729 et suivants du Code de procédure civile donnent compétence en premier ressort au Tribunal régional pour toutes matières administratives. […]
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