Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
ARRÊT N° 26 DU 18 AVRIL 2018 PNA c/ ONG ASI ACTION EN JUSTICE – ACTION EN RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE – RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE – INOBSERVATION – FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC (NON) La règle édictée par l'article 729 du code de procédure civile selon laquelle, en matière administrative, toute action en justice doit être précédée d'une demande adressée à l'autorité administrative désignée pour recevoir l'assignation, n'est pas une fin de non-recevoir d'ordre public. […] d'Approvisionnement (PNA) pour la réalisation de calendriers, […]
Lire la suite…[…] RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES – DOM- MAGE LIÉ À L'EXISTENCE DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS ÉLEC- TRIQUES PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT – IMPUTABILITÉ DE LA RESPONSABI- LITÉ À L'ÉTAT – EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DU CONCES- SIONNAIRE LIMITÉE AUX DOMMAGES LIÉS AU FONCTIONNEMENT OU À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Viole l'article 2 de la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 abrogeant et remplaçant cer- taines dispositions de la loi n° 98- […] 29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, […] au motif que les premiers juges avaient déclaré l'action des héritiers W ADE irrecevable en tant que dirigée contre l'État pour violation de l'article 729 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Appel ayant été mteqete contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
ARRÊT N° 80 DU 19 OCTOBRE 2016 ABOUBACARY DIAKHABY c/ UNIVERSITÉ GASTON BERGER ACTION EN JUSTICE – RECOURS DE PLEIN CO NTENTIEUX – DÉLAI – POINT DE DÉPART – NOTIFICATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE DE RE JET – CAS Selon l'article 729 du code de procédure civile, applicable au seul contentieux de pleine juridiction, à peine d'irrecevabilité, toute action en justice en matière administrative doit être précédée d'une demande adressée à l'autorité administrative désignée pour recevoir l'assignation, […]
Lire la suite…