Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Article 729 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
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Décisions • 235
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
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[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2005, n° 05/09184
[…] A que s'agissant du décompte de la SCP B -H en date du 12 juillet 2004, il comprend, outre intérêts et frais, la somme en principal de 1.425,43 € (ordonnance de référé du 12/07/2002) et celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de 729 € (ordonnance de référé du 12/07/2002 pour 229 € et arrêt du 07/10/2003 pour 500 € ;
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