Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2021 et 7 décembre 2022, l’association Picardie nature demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2020 par lequel la préfète de la Somme a autorisé l’association Amiens Balloon Baie de Somme à créer et à exploiter dans un but commercial une aérostation destinée à l’envol de ballons à air chaud (montgolfières) sur le territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer.

Elle soutient que :

— son intérêt à agir est présumé ;

— son président a qualité pour agir en application de l’article 14 des statuts de l’association ;

— la requête n’est pas tardive ;

— l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’une étude d’impact suffisante en méconnaissance des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l’environnement, ni d’une « évaluation des incidences Natura 2000 » suffisante en méconnaissance des articles L. 414-1 et L. 414-4 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué est illégal dès lors que l’association Amiens Balloon ne bénéficie pas d’une autorisation délivrée par les propriétaires des parcelles destinées au décollage des montgolfières sur lesquelles se situe l’aérostation permanente autorisée ;

— l’association Amiens Balloon ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté attaqué relatives à la hauteur minimale de vol de 300 mètres.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le président de l’association ne justifie pas de sa qualité pour agir ;

— aucun des moyens n’est fondé.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2021 et 6 janvier 2023, l’association Amiens Balloon Baie de Somme et M^me B C, représentées par Me d’Hellencourt, concluent au rejet de la requête et à ce que l’association Picardie nature soit condamnée à lui verser les entiers dépens.

Elles soutiennent que :

— la requête est irrecevable dès lors que l’association requérante n’a pas intérêt à agir ;

— la requête est irrecevable dès lors que le président de l’association ne justifie pas de sa qualité pour agir ;

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ;

— aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— l’arrêté du préfet de la Somme du 7 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bazin, rapporteure,

— les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Verfaillie, représentant l’association Amiens Balloon Baie de Somme et M^me C.

Une note en délibéré a été produite pour l’association Picardie nature le 24 avril 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M^me Miannay, présidente de l’association Amiens Balloon Baie de Somme a sollicité auprès de la préfecture de la Somme la délivrance d’une autorisation pour créer et exploiter dans un but commercial une aérostation destinée à l’envol de ballons à air chaud (montgolfières) au lieu-dit « le Hourdel » sur le territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer. Par un arrêté du 3 février 2020, dont l’association Picardie nature demande l’annulation, la préfète de la Somme lui a accordé l’autorisation sollicitée.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 de code de de l’environnement, dans sa version applicable : « () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / () / Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. / III.- L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après » étude d’impact « , de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. () / V.- Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. () ». Aux termes de l’article R. 122-2 du même code, dans sa version applicable : « I. Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ».

3. L’aérostation en litige destinée au décollage ou à l’atterrissage des montgolfières n’est pas visée par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Ainsi, le projet de création et d’exploitation d’une aérostation destinée à l’envol de ballons à air chaud de l’association Amiens Balloon Baie de Somme n’était pas soumis à une évaluation environnementale préalable systématique ou après un examen au cas par cas. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de l’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122-1 et R. 122-2 de code de de l’environnement doit être écarté.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « () V.- Les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l’objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. / Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu’avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site. / () Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. () ». Aux termes de l’article L. 414-4 du même code : « I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après » Evaluation des incidences Natura 2000 " : () 2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ; / 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. () / III. – Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent : () / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l’autorité administrative compétente. () / VI. – L’autorité chargée d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. () « . Aux termes de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 : » La liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement dès lors qu’ils exercent en totalité ou en partie au sein d’un ou plusieurs sites Natura 2000 est la suivante : / I- Tous sites Natura 2000 () k) Les aires d’envol et atterrissage des ULM, montgolfières et planeurs mentionnées aux articles D. 132-8 à D. 132-12 du code de l’aviation civile ; () ".

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-21 du code de l’environnement : « Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l’article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l’article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d’autorisation ou d’approbation ou sa déclaration du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l’article R. 414-23. Lorsque le document, programme ou projet fait l’objet d’une enquête publique, cette évaluation est jointe au dossier soumis à enquête publique. / Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l’exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l’absence d’incidence sur tout site Natura 2000 ». Aux termes de l’article R. 414-23 du même code : " Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s’il s’agit d’un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s’il s’agit d’un programme, d’un projet ou d’une intervention, par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s’il s’agit d’une manifestation, par l’organisateur. / Cette évaluation est proportionnée à l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. / I.- Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l’intervention, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l’affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, compte tenu de la nature et de l’importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. () ".

6. En application des dispositions précitées, la demande d’autorisation de l’association Amiens Balloon était accompagnée d’un formulaire d’évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 faisant office de présentation du projet tel que prévu au 1° du I de l’article R. 414-23 du code de l’environnement et d’un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur un site Natura 2000 tel que prévu au 2° du I de cet article.

7. En l’espèce, l’association Amiens Balloon Baie de Somme a présenté à la préfète de la Somme une demande d’autorisation de son projet de création et d’exploitation d’une aérostation destinée à l’envol de ballons à air chaud au lieu-dit le Hourdel situé sur le territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer. Il ressort des pièces du dossier que si l’emprise de l’aérostation en litige se situe en bordure, et non au sein d’une zone désignée sous l’appellation Natura 2000, toutefois, l’activité autorisée consiste à survoler la réserve naturelle de la Baie de Somme, également protégée en tant que « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d’Authie » et « site Natura 2000 estuaires et littoral picards ». Il ressort des pièces du dossier que l’emprise de l’aérostation en litige délimitée par l’arrêté attaqué, au sein duquel se trouve le lieu de décollage et d’atterrissage des montgolfières, se situe à une distance de 150 à 300 mètres du « site Natura 2000 estuaires et littoral picards » et qu’une zone de 300 à 500 mètres est maintenue entre le point de décollage du lieu-dit « le Hourdel » et l’entrée dans la réserve naturelle. Il résulte des déclarations de l’association Amiens Balloon Baie de Somme dans ce formulaire, et il n’est pas contesté, que cette distance entre le point de décollage et les zones protégées permet aux montgolfières d’atteindre rapidement l’altitude de 300 mètres minimum lors du survol des zones protégées, conformément aux prescriptions de l’arrêté attaqué, reprenant les recommandations de l’avis favorable du 6 janvier 2020 de la direction départementale des territoires et de la mer, afin de ne pas perturber les espèces présentes sur le site, notamment les phoques dont certains reposoirs se situent à proximité. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que l’activité de décollage de montgolfières sur le site du Hourdel n’est qu’occasionnel et représente moins de dix décollages par an. De plus, s’agissant des caractéristiques du projet et de ses incidences potentielles pour des milieux ou espaces sensibles, il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que l’activité en litige n’entraîne pas de nuisances sonores et ne suppose pas de lumière permanente de nuit car l’activité se déroule pendant la journée. Il résulte également de l’instruction que l’activité en litige n’implique pas d’équipements permanents qui resteraient installés sur place une fois l’activité terminée. Enfin, l’association requérante ne produit aucun élément, notamment aucune publication scientifique, de nature à établir, comme elle le soutient, que l’activité litigieuse serait susceptible de troubler, dans les conditions autorisées par l’arrêté attaqué, les espèces présentes sur les sites Natura 2000 situés à proximité. Par suite, c’est à bon droit que le préfet de la Somme a estimé que les informations contenues dans le formulaire d’évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 permettaient de conclure à l’absence d’incidences sur tout site Natura 2000. Dans ces conditions, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière faute d’avoir fait l’objet d’une évaluation d’incidences Natura 2000 préalable suffisante en méconnaissance de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.

8. En troisième lieu, l’arrêté attaqué du 3 février 2020 prévoit que l’autorisation qu’il délivre est précaire et révocable si le bénéficiaire n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme. Il ressort des pièces du dossier que l’association Amiens Balloon Baie de Somme a conclu le 12 mai 2019 avec M. A une convention de mise à disposition des parcelles nos A 177, A 176 et A 1115 sur lesquelles se situe l’aérostation en litige, lieu de décollage des montgolfières, et qu’elle a également obtenu l’autorisation du maire de la commune. Si l’association requérante fait valoir que M. A n’est pas le propriétaire des parcelles en question et qu’il aurait consenti à cette occupation en violation de son bail rural, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En dernier lieu, l’association requérante fait valoir que l’association Amiens Balloon Baie de Somme n’a pas respecté les prescriptions de l’arrêté attaqué relatives à la hauteur minimale de vol de 300 mètres au cours du mois de juillet 2020 et qu’une enquête est actuellement ouverte à la suite de la plainte qu’elle a déposé le 28 octobre 2021 auprès du Procureur de la République. Toutefois, cette circonstance, qui relève de l’exécution de l’arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de l’association Picardie Nature tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 février 2020 doivent être rejetées.

11. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par l’association Amiens Balloon Baie de Somme et M^me C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Picardie Nature est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’association Amiens Balloon et M^me C tendant à la condamnation de l’association Picardie nature au versement des entiers dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Picardie Nature, à l’association Amiens Balloon, à M^me B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M^me Pellerin, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

La rapporteure,

Signé

L. Bazin

La présidente,

Signé

C. Galle Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.