Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond fixé à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille. […] Selon les termes de l'article 730 du Code de procédure civile, lorsque l'éloignement des parties ou l'éloignement des lieux rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui preciser si la presence des deux epoux doit etre effective lors des deux auditions et de lui indiquer si le juge aux affaires matrimoniales pourrait, en depit de l'obligation de presence physique et concomitante, delivrer commission rogatoire pour entendre l'epoux empeche et recueillir son consentement a la reiteration du divorce par consentement mutuel en application des dispositions des articles 730 et suivants du nouveau code de procedure civile.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions de M me X qui tendent, d'une part, à ce que l'affaire soit portée devant la Cour d'appel de Paris en application des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile et, d'autre part, à ce que sa maison lui soit restituée et à ce que des dommages-intérêts lui soient alloués sur le fondement des dispositions de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] de corps et de biens, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, les lieux loués sis [Adresse 1] dans le respect du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L 412-3 à L 412-7 du code des procédures civiles d'exécution : […] la cour constate qu'en l'espèce Monsieur [Y] ne justifie pas du prononcé du divorce dans la mesure où le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 14 mars 2019 qui a été produit est un jugement ordonnant l'audition de Monsieur [Y] sur commission rogatoire, sur le fondement de l'article 730 du code de procédure civile.
[…] DE PONTOISE […] ORDONNANCE SUR COMMISSION ROGATOIRE (Article 730 et suivants du code de procédure civile) Nous, Renaud LE BRETON de VANNOISE, Président au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Vu la demande du Tribunal de Grande Instance de LOURINHA sollicitant l'audution de Madame X demeurant Cabinet Y Z – […],
Alors que la Cour avait à statuer sur la régularité des nominations opérées par la majorité sortante en octobre 2015, la Cour décide, en vertu des articles 755(1) et 730(2) du Code de procédure civile, combinés à l'article 74 de la loi sur le tribunal, de prendre des mesures préventives visant à demander au Sejm de s'abstenir d'élire de nouveaux juges, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.
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