Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
. – M. le ministre de l'intérieur n'étant pas ministre des affaires étrangères, on comprend mieux le caractère peu diplomatique des propos qu'il a tenus à l'endroit de nos amis britanniques ; le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas travaillé à l'" entente cordiale "... […] Avons-nous eu les yeux plus gros que le ventre ? Fallait-il faire ce " test " ? Votre démonstration a reposé pour moitié, ou presque, sur la question du préfiltrage. […] Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Concernant la consommation d'alcool et la vente à la sauvette aux abords du stade, l'article L. 332-4 du code du sport prohibe l'entrée dans une enceinte sportive en état d'ivresse. […]
Lire la suite…Des délits contraventionnels qui n'existent pas en droit… Selon l'article 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». […] Donc, le législateur ne reconnaît pas cette catégorie intermédiaire de « délits contraventionnels » que Jean Castex a invoqué. […] L'article L. 332-4 du Code du sport prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour ce type de comportement s'il en résulte une incapacité totale de travail (ITT). […]
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[…] code du sport article l. 332 -16-2 du code du sport enceintes sportives article l .321-4 du code du sport article l .321-7 du code du sport […] L 332 -1 article l 332 -13 du code pénal article l 332 -18 code du sport consommation d'alcool dans une enceinte sportive article l 332 -3 du code du sport article […]
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