Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Cette décision, conforme à un jugement antérieur, s'appuyait sur l'interprétation des commentateurs français des articles du Code civil français dont s'inspirait l'article 96 louisianais.
Lire la suite…Si vous avez une créance en vertu d'un accord commercial et que vous n'avez pas conclu d'accord sur les intérêts, l'article 6:119 a du Code civil prévoit que le taux légal pour les créances commerciales est applicable. […] En cas de défaut d'accord entre les parties sur el taux d'intérêt applicable. […] En cas d'absence de fixation par les parties du montant de ces frais, en droit néerlandais, ils sont dus (pour les créances échues après le 1er juillet 2012) conformément à l'article 6:96 (2)(c) du Code civil néerlandais et au « Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire ». […]
Lire la suite…[…] -le crédit de restructuration n°07021303 de 250.000 euros selon contrat du 5 janvier 2010 Ce crédit valablement souscrit par la SARL 4 A avait pour objet, visé explicitement à l'acte, la reprise des prêts n°7010092 et 0079077 ainsi que le financement de l'achat d'un véhicule. La cour rejettera la demande de nullité des appelants fondée sur l'article 1131 du code civil motif pris de l'absence de cause. La banque est en droit de mettre en compte la somme de 122.870,57 euros ainsi détaillée: — mensualité échue impayée du 5 décembre 2012 4.599,96
[…] S'agissant de M me I…, la commission s'est fondée d'une part, sur le motif tiré de ce que l'autre parent n'étant ni décédé, ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux, et le réunifiant n'exerçant pas à son égard l'autorité parentale et ne produisant pas l'autorisation de sa mère de la laisser venir en France, l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'elle reste dans son pays d'origine où elle a toujours vécu et, d'autre part, sur la circonstance que le volet n°1 de son acte de naissance n'est pas conforme aux articles 96, 100 et 106 du code civil congolais et présente des discordances avec les déclarations de M. J…, lui ôtant tout caractère probant. […]
[…] Attendu que M. X… reproche aussi à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître de sa demande relative au régime de prévoyance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 96, alinéa 2, 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code civil en ne précisant pas la juridiction compétente et en refusant de statuer sur le point droit dont elle était saisie; alors, encore, qu'il était demandé la condamnation de l'employeur en sa qualité de responsable de la bonne application de la convention collective prévoyant l'adhésion à un régime de prévoyance, […]
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] Lorsqu'une dette privée est honorée sur la communauté de biens, l'époux débiteur est tenu de compenser l'opération par un apport à la communauté de biens (voir art. 1:96 § 4 du code civil néerlandais). 3.1.Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l'être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ? Les époux peuvent s'écarter du régime légal en concluant un contrat de mariage. […]
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