Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
pendant 7 jours
L'article 16-7 du Code civil prévoit toujours que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […] La Cour de cassation confirme d'ailleurs expressément que la prohibition de la GPA constitue un principe essentiel du droit français. […] Le principe figure notamment à l'article 509 du Code de procédure civile. […] Il ne faut cependant pas en déduire que l'exequatur d'une décision liée à une GPA entraîne automatiquement l'attribution de la nationalité française. […] Le principe de représentation par avocat devant cette juridiction est posé par l'article 760 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Depuis un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, la Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, au visa de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La jurisprudence récente a précisé cette règle. […] Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe requise, l'article 760 du code de procédure civile posant le principe de la constitution d'avocat et les exceptions de l'article 761 étant d'interprétation stricte, la demande d'expertise étant analysée comme une demande indéterminée. […]
Lire la suite…[…] […], dont le […] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de la SELARL VALMARY & LAUNOIS-CHAZALON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 286 et par Maître Anne-Sophie MOULIN, Avocat plaidant inscrit au barreau de Paris Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile
[…] Le 10 Octobre 2013 Nous, X Y, Président de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Frédéric COUDERC, greffier ; Vu les articles 760 et 779 du Code de Procédure Civile ; Attendu que dans l'instance citée en référence, la procédure est en état et que la clôture de l'instruction est requise ; PAR CES MOTIFS :
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Vincent VIGNEAU, premier vice-président, assisté de Sylvie CHARRON, Greffier Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ; Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonne la clôture de l'instruction.
En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] Le prix de vente est en principe indivis jusqu'au partage (article 815-10), sous réserve du règlement des dettes et charges de l'indivision et des droits établis lors de la liquidation. […] La requête en mesures conservatoires est présentée au président de ce tribunal sans que le ministère d'avocat soit obligatoire (article 1306) ; pour les autres procédures, la constitution d'avocat dépend de la voie engagée (articles 760 et 761).
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